Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1077 of 30 July 2018 amending Implementing Regulation (EU) No 808/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1077 de la Commissiondu 30 juillet 2018modifiant le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 487., et notamment son article 8, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18). a établi les modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013. Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15). a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 en simplifiant les règles générales régissant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il y a donc lieu de modifier en conséquence les modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013.(2)L'obligation de choisir les organismes destinés à fournir des services de conseil au moyen d'une procédure d'appel d'offres spécifique a été supprimée. Il y a donc lieu de supprimer les modalités d'application faisant référence aux appels d'offres.(3)Des règles relatives à l'installation conjointe de jeunes agriculteurs ont été introduites à l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 et une définition de la "date d'installation" a été introduites à l'article 2, paragraphe 1, point s), dudit règlement. Dès lors, il convient d'adapter les dispositions faisant référence aux jeunes agriculteurs et figurant à l'annexe I, partie 1, point 8, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014. En outre, à la suite de la suppression de l'article 57 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69). qui contenait des dispositions concernant le développement des exploitations agricoles et des entreprises, il y a lieu de simplifier les règles relatives aux plans d'entreprise établies dans le règlement d'exécution (UE) no 808/2014.(4)Les règles relatives aux instruments financiers ont été simplifiées. Notamment, une dérogation à l'applicabilité des critères de sélection aux opérations pour lesquelles l'aide est fournie par l'intermédiaire d'instruments financiers a été introduite à l'article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013. Il y a dès lors lieu de faire correspondre à cette dérogation les dispositions figurant à l'annexe I, partie 1, point 8, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014.(5)Afin d'éviter d'infliger une charge administrative superflue et notamment d'éviter d'imposer des modifications fréquentes aux plans de financement, il y a lieu de préciser que le plafonnement lié au dépassement de la participation prévue du Feader tel qu'il est présenté dans le plan financier de chaque programme est calculé au niveau du montant total de chaque mesure.(6)L'article 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013 prévoit une aide aux agriculteurs d'un secteur particulier par l'intermédiaire d'un instrument de stabilisation des revenus et l'article 37 dudit règlement autorise l'octroi d'une aide pour les régimes d'assurance agricole qui couvrent les pertes supérieures à 20 % de la production annuelle moyenne causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par une infestation parasitaire ou par un incident environnemental. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1305/2013, le plan de financement devrait mentionner l'aide prévue au titre du Feader ainsi que le taux de contribution.(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en conséquence.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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