Council Regulation (EC) No 1251/1999 of 17 May 1999 establishing a support system for producers of certain arable crops Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 3, 1999 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 15 July 1, 2000 Application - Start of season See Art 15 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) nº 2704/1999 du Conseil, du 14 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
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detail Règlement (CE) nº 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres
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detail Règlement (CE) n° 1038/2001 du Conseil du 22 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
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detail Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001
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detail Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - A. Législation agricole
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detail All documents based on this document: Règlement (CE) nº 2316/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) nº 2461/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale Règlement (CE) nº 2714/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine Règlement (CE) nº 745/2000 de la Commission, du 10 avril 2000, dérogeant au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres Règlement (CE) nº 827/2000 de la Commission, du 25 avril 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2461/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale Règlement (CE) nº 1235/2000 de la Commission du 14 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2714/1999 établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle des paiements directs dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine Règlement (CE) nº 1332/2000 de la Commission du 23 juin 2000 dérogeant au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) nº 1374/2000 de la Commission du 28 juin 2000 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 2000/2001 Règlement (CE) nº 1435/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant pour la France le coefficient de réduction des paiements à la surface octroyés dans le cadre du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil pendant la campagne 2000/2001 Règlement (CE) nº 1454/2000 de la Commission du 3 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2316/1999 en ce qui concerne les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil Règlement (CE) nº 1595/2000 de la Commission du 20 juillet 2000 modifiant l'annexe du règlement (CE) nº 1332/2000 dérogeant au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) nº 1796/2000 de la Commission du 22 août 2000 dérogeant, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres en Suède, au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) nº 2256/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 dérogeant, en ce qui concerne la liste des variétés et des associations variétales de semences de colza et de navette «double zéro», au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) nº 2555/2000 de la Commission du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2461/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale Règlement (CE) nº 2860/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, préciser les règles concernant les superficies gelées et modifier les superficies de base pour la Grèce et le Portugal Règlement (CE) n° 180/2001 de la Commission du 29 janvier 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres suite à de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) n° 546/2001 de la Commission du 20 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 180/2001 qui déroge aux modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres suite à de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) n° 556/2001 de la Commission du 21 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne les superficies gelées et la liste des variétés de lin et chanvre éligibles Règlement (CE) n° 575/2001 de la Commission du 23 mars 2001 dérogeant en ce qui concerne le gel des terres au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 587/2001 de la Commission du 26 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2461/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine Règlement (CE) n° 733/2001 de la Commission du 11 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 180/2001 qui déroge aux modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres suite à de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) n° 946/2001 de la Commission du 15 mai 2001 dérogeant en ce qui concerne le gel des terres au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 1045/2001 de la Commission du 30 mai 2001 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 2001/2002 et dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 1157/2001 de la Commission du 13 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires Règlement (CE) n° 1393/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 dérogeant, pour certaines régions de France, au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne le gel de terres Règlement (CE) n° 1401/2001 de la Commission du 10 juillet 2001 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2001/2002 Règlement (CE) n° 1697/2001 de la Commission du 27 août 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2001/2002 aux producteurs du Portugal et à certains producteurs de l'Espagne Règlement (CE) n° 1756/2001 de la Commission du 5 septembre 2001 dérogeant, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres en Autriche, au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 2058/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des paiements à la surface Règlement (CE) n° 157/2002 de la Commission du 28 janvier 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres à la suite de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) n° 327/2002 de la Commission du 21 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 345/2002 de la Commission du 25 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2461/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale Règlement (CE) n° 596/2002 de la Commission du 5 avril 2002 dérogeant en ce qui concerne le gel des terres au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 1182/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2002/2003 Règlement (CE) n° 1518/2002 de la Commission du 23 août 2002 dérogeant, pour certaines régions de la Communauté, au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne le gel de terre Règlement (CE) n° 1519/2002 de la Commission du 23 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Italie Règlement (CE) n° 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne Règlement (CE) n° 1603/2002 de la Commission du 9 septembre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne Règlement (CE) n° 1818/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs situés sur le territoire de l'Irlande et de l'Irlande du Nord Règlement (CE) n° 210/2003 de la Commission du 3 février 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres à la suite de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) n° 335/2003 de la Commission du 21 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 1000/2003 de la Commission du 11 juin 2003 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2003/2004 Règlement (CE) n° 1035/2003 de la Commission du 17 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 1201/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de Finlande et de Suède effectués au titre de la campagne 2003/2004 Règlement (CE) n° 1360/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 dérogeant, pour la campagne 2003/2004, au règlement (CE) n° 2316/1999, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) n° 1408/2003 de la Commission du 7 août 2003 dérogeant, pour la campagne 2003/2004, au règlement (CE) n° 2316/1999, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres dans certains États membres Règlement (CE) n° 1492/2003 de la Commission du 25 août 2003 dérogeant, pour la campagne 2003/2004, au règlement (CE) n° 2316/1999, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres dans certaines régions de la Suède Règlement (CE) n° 1577/2003 de la Commission du 8 septembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2003/2004 aux producteurs situés dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) n° 1761/2003 de la Commission du 7 octobre 2003 dérogeant, pour la campagne 2003/2004, au règlement (CE) n° 2461/1999 en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère dans certains États membres Règlement (CE) n° 206/2004 de la Commission du 5 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 673/2004 de la Commission du 13 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles Règlement (CE) n° 1106/2004 de la Commission du 11 juin 2004 dérogeant, pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 2316/1999, en ce qui concerne l’utilisation du gel des terres dans certains États membres Règlement (CE) n° 1273/2004 de la Commission du 12 juillet 2004 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2004/2005 Derogated in: Règlement (CE) n° 1818/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs situés sur le territoire de l'Irlande et de l'Irlande du Nord Règlement (CE) n° 1697/2001 de la Commission du 27 août 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2001/2002 aux producteurs du Portugal et à certains producteurs de l'Espagne Règlement (CE) n° 2322/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 1251/1999 Règlement (CE) n° 1519/2002 de la Commission du 23 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Italie Règlement (CE) n° 1577/2003 de la Commission du 8 septembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2003/2004 aux producteurs situés dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) n° 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne Règlement (CE) nº 2316/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Modifies Repeal: Affected by case Legal basis Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 36 Article 42 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 42 - EEC Treaty Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 37 Article 43 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 43 - EEC Treaty EuroVoc Vocabulary Cereals Peas and field beans Oils and fats Dry fodder Seed flax Regional aid Cereals Peas and beans Dried fodder Cereals Oils and fats European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Aid per hectare Oleaginous plant EAGGF (Guidance Section) Producer organisation