Règlement (CE) no 1577/2003 de la Commission

du 8 septembre 2003

dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2003/2004 aux producteurs situés dans certaines régions de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9, deuxième alinéa, quatrième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que les paiements à la surface s'effectuent à partir du 16 novembre suivant la récolte.

(2) Certaines régions de la Communauté ont été affectées par une situation climatologique exceptionnelle pendant l'année 2003. Cette situation exceptionnelle est la cause d'un rendement réel moyen exceptionnellement réduit.

(3) Face à cette situation, les producteurs sont confrontés à de graves difficultés financières.

(4) Vu la situation dans certaines régions de la Communauté et compte tenu de la situation budgétaire, il y a lieu d'autoriser les États membres concernés à effectuer, à partir du 16 octobre 2003, des avances de 50 % au maximum des paiements à la surface pour les cultures arables et des paiements au titre de gel de terres pour la campagne 2003/2004.

(5) Compte tenu du caractère urgent des mesures à adopter, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999, un paiement à l'avance, au titre de la campagne 2003/2004, de 50 % au maximum du montant des paiements à la surface pour les cultures arables, ainsi que des paiements à titre de gel de terres peut être effectué, à partir du 16 octobre 2003, en faveur des producteurs situés dans les États membres indiqués en annexe ou des régions de ceux-ci.

2. Le paiement à l'avance prévu au paragraphe 1 ne peut être effectué que dans la mesure où, le jour du paiement, il est établi que le producteur en cause est éligible.

3. Pour le calcul du paiement à la surface final aux producteurs bénéficiant du paiement à l'avance prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente tiendra compte:

a) de toute réduction de la superficie éligible du producteur;

b) de toute avance versée conformément au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 12.

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.

ANNEXE

France: Liste des départements concernés

01 AIN

03 ALLIER

04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

05 HAUTES-ALPES

07 ARDÈCHE

09 ARIÈGE

11 AUDE

12 AVEYRON

13 BOUCHES-DU-RHÔNE

15 CANTAL

16 CHARENTE

17 CHARENTE-MARITIME

18 CHER

19 CORRÈZE

21 CÔTE-D'OR

23 CREUSE

24 DORDOGNE

25 DOUBS

26 DRÔME

28 EURE-ET-LOIRE

30 GARD

31 HAUTE-GARONNE

32 GERS

36 INDRE

37 INDRE-ET-LOIRE

38 ISÈRE

39 JURA

40 LANDES

41 LOIR-ET-CHER

42 LOIRE

43 HAUTE-LOIRE

44 LOIRE-ATLANTIQUE

45 LOIRET

46 LOT

47 LOT-ET-GARONNE

48 LOZÈRE

49 MAINE-ET-LOIRE

52 HAUTE-MARNE

54 MEURTHE-ET-MOSELLE

55 MEUSE

57 MOSELLE

58 NIÈVRE

63 PUY-DE-DÔME

64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

65 HAUTES-PYRÉNÉES

67 BAS-RHIN

68 HAUT-RHIN

69 RHÔNE

70 HAUTE-SAÔNE

71 SAÔNE-ET-LOIRE

73 SAVOIE

74 HAUTE-SAVOIE

79 DEUX-SÈVRES

81 TARN

82 TARN-ET-GARONNE

83 VAR

84 VAUCLUSE

85 VENDÉE

86 VIENNE

87 HAUTE-VIENNE

88 VOSGES

89 YONNE

90 TERRITOIRE DE BELFORT

Tout le territoire de l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Allemagne et l'Espagne