Règlement (CE) no 1235/2000 de la Commission

du 14 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2714/1999 établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle des paiements directs dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2704/1999(2), et notamment son article 12,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(3), et notamment son article 50,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1036/1999(5), et notamment son article 12, point h),

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de l'Agenda 2000, les régimes de paiements directs dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine ont été révisés et sont à présent définis dans les règlements (CE) no 1251/1999 et (CE) n° 1254/1999 du Conseil.

(2) Par l'adoption du règlement (CE) no 2714/1999 de la Commission du 20 décembre 1999 établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine(6), des mesures ont été prises pour assurer l'application auxdits régimes du système intégré de gestion et de contrôle, dans l'attente de la décision du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 proposée par la Commission.

(3) La décision du Conseil relative aux modifications du règlement (CEE) no 3508/92 étant différée, il est devenu nécessaire de proroger le règlement (CE) no 2714/1999.

(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis des comités concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) no 2714/1999 est modifié comme suit:"Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2000."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(4) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(5) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.

(6) JO L 327 du 21.12.1999, p. 33.