Council Directive 66/402/EEC of 14 June 1966 on the marketing of cereal seed
Basic information
Dates Date of document:
  • June 14, 1966
Date of publication:
  • July 11, 1966
Date of effect:
  • June 15, 1966
    • Entry into force - Date notif.
Date of transposition:
  • July 1, 1968
    • See Art 23
  • July 1, 1969
    • See Art 23
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All documents based on this document:
Derogated in:
  • Décision d’exécution (UE) 2020/1106 de la Commission du 24 juillet 2020 relative à l’organisation d’une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne le taux de contrôle officiel pour l’inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base, des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base et des semences certifiées [notifiée sous le numéro C(2020) 4955]
  • 69/271/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1969, dispensant le Royaume des Pays-Bas d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernent la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
  • 69/270/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1969, dispensant la République fédérale d'Allemagne d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
  • 2011/164/UE: Décision de la Commission du 16 mars 2011 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 1634] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  • Décision d’exécution (UE) 2024/1188 de la Commission du 24 avril 2024 relative à une dérogation temporaire, accordée aux Pays-Bas, aux conditions de commercialisation prévues par la directive 66/402/CEE du Conseil pour les semences certifiées [notifiée sous le numéro C(2024) 2566]
  • undefined
  • 69/272/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1969, dispensant le grand-duché de Luxembourg d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Modifies
Affected by case
Legal basis
  • TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE II - AGRICULTURE, ARTICLE 43
  • TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART THREE - POLICY OF THE COMMUNITY, TITLE I - COMMON RULES, CHAPTER 3: APPROXIMATION OF LAWS, ARTICLE 100
EuroVoc Vocabulary
  • Seed
  • Labelling
  • Other sectors for approximation of laws
  • Approximation of laws
  • Plant reproductive material
  • Cereals
  • Seeds and seedlings
  • Marketing standard
  • Seeds and seedlings