Commission Implementing Directive (EU) 2018/1027 of 19 July 2018 amending Council Directive 66/402/EEC as regards isolation distances for Sorghum spp. (Text with EEA relevance.)
Directive d'exécution (UE) 2018/1027 de la Commissiondu 19 juillet 2018modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les distances d'isolement pour Sorghum spp.(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréalesJO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66., et notamment son article 21 bis,considérant ce qui suit:(1)Les conditions applicables à la production de semences prévues par la directive 66/402/CEE sont fondées sur les normes internationales établies par les systèmes des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).(2)Lors de la réunion annuelle de 2017 sur les systèmes des semences de l'OCDE, la norme relative aux distances d'isolement pour la culture de Sorghum spp. a été spécialement modifiée pour tenir compte des zones où la présence de S. halepense ou de S. sudanense pose un problème particulier de pollinisation croisée.(3)Il convient donc de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence.(4)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: