Commission Directive 2006/47/EC of 23 May 2006 laying down special conditions concerning the presence of Avena fatua in cereal seed (Codified version) (Text with EEA relevance)
Directive 2006/47/CE de la Commissiondu 23 mai 2006fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales(Version codifiée)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréalesJO 125 du 11.7.1966, p. 2309. Directive modifiée par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18)., et notamment son article 11, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La directive 74/268/CE de la Commission du 2 mai 1974 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréalesJO L 141 du 24.5.1974, p. 19. Directive modifiée par la directive 78/511/CE (JO L 157 du 15.6.1978, p. 34). a été modifiée de façon substantielleVoir annexe I, partie A.. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.(2)La directive 66/402/CEE a fixé des tolérances quant à la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales.(3)Ces tolérances paraissent trop élevées au regard de certaines nécessités. De ce fait, la directive 66/402/CEE prévoit un marquage supplémentaire pour les semences répondant à des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua.(4)Les conditions particulières fixées à cet égard sont de nature à satisfaire ces nécessités mais tiennent également compte des possibilités de production et de contrôle des semences.(5)Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.(6)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: