Council Directive 96/72/EC of 18 November 1996 amending Directives 66/400/EEC, 66/401/EEC, 66/402/EEC, 66/403/EEC, 69/208/EEC and 70/458/EEC on the marketing of beet seed, fodder plant seed, cereal seed, seed potatoes, seed of oil and fibre plants and vegetable seed
DIRECTIVE 96/72/CE DU CONSEIL
du 18 novembre 1996
modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne remplace les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; que l'abréviation «CEE» doit donc être remplacée par l'abréviation «CE»;
considérant que l'abréviation «CEE» apparaît dans certaines dispositions des directives 66/400/CEE ( 4 ), 66/401/CEE ( 5 ), 66/402/CEE ( 6 ), 66/403/CEE ( 7 ), 69/208/CEE ( 8 ) et 70/458/CEE ( 9 ) du Conseil, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, et notamment au sujet des emballages et de l'étiquetage des semences; qu'il est donc approprié d'y remplacer l'abréviation «CEE» par l'abréviation «CE»;
considérant cependant que d'importants stocks d'étiquettes sont habituellement commandés à l'avance et que l'utilisation des étiquettes qui portent encore l'abréviation «CEE» devrait rester autorisée pendant une certaine période,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE sont modifiées comme suit.
2) Dans la directive 66/401/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE»:
— à l'article 2 paragraphe 1 points F et G,
— à l'article 9 paragraphes 1, 2 et 3,
— à l'article 10 paragraphe 1,
— à l'article 10 bis paragraphes 1 et 2,
— à l'article 10 ter,
— à l'article 13 paragraphe 3,
— à l'article 14 paragraphe 1 troisième tiret,
— à l'annexe IV section A I points a) 1 et b) 1
— et
— à l'annexe IV section B titre, point a) 1, point b) 1 et point c) 1, 3, 4, 5, 6 et 7.
3) Dans la directive 66/402/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE» à l'annexe IV section A point a) 1.
Article 2
Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
( 1 ) JO no C 157 du 1. 6. 1996, p. 15.
( 2 ) JO no C 166 du 10. 6. 1996, p. 243.
( 3 ) Avis rendu le 25 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).
( 4 ) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
( 5 ) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO no L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).
( 6 ) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE de la Commission (JO no L 67 du 25. 3. 1995, p. 30).
( 7 ) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/16/CE de la Commission (JO no L 6 du 9. 1. 1996, p. 19).
( 8 ) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO no L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).
( 9 ) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO no L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).