Commission Regulation (EC) No 1792/2006 of 23 October 2006 adapting certain regulations and decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement of persons, competition policy, agriculture (veterinary and phytosanitary legislation), fisheries, transport policy, taxation, statistics, social policy and employment, environment, customs union, and external relations by reason of the accession of Bulgaria and Romania
2004/211/CE: Décision de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE [notifée sous le numéro C(2003) 5242] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
97/252/CE: Décision de la Commission du 25 mars 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
92/452/CEE: Décision de la Commission, du 30 juillet 1992, établissant la liste des équipes de collecte d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine
Décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil
2005/942/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 2005 autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers [notifiée sous le numéro C(2005) 5485]
76/431/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1976, relative à l'institution d'un comité en matière de gestion des déchets
1999/120/CE: Décision de la Commission du 27 janvier 1999 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux [notifiée sous le numéro C(1999) 196] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2003/858/CE: Décision de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 4219]
97/365/CE: Décision de la Commission du 26 mars 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2004/233/CE: Décision de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 646]
2006/168/CE: Décision de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation dans la Communauté d’embryons de bovin et abrogeant la décision 2005/217/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 5796] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
98/500/CE: Décision de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen [notifiée sous le numéro C(1998) 2334] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2000/657/CE: Décision de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) nº 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux [notifiée sous le numéro C(2000) 2685] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision 2004/438/CE de la Commission du 29 avril 2004 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l’introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine
2001/548/CE: Décision de la Commission du 9 juillet 2001 relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1775]
1999/710/CE: Décision de la Commission, du 15 octobre 1999, établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(1999) 3333] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
93/197/CEE: Décision de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente
92/260/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1992, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés
2004/760/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 2004 établissant des dispositions d'application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin [notifiée sous le numéro C(2004) 4090]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
93/195/CEE: Décision de la Commission, du 2 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire
93/196/CEE: Décision de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie
97/296/CE: Décision de la Commission du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2005/432/CE: Décision de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 1616] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2000/50/CE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1999, concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage [notifiée sous le numéro C(1999) 4534] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
98/50/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la tuberculose bovine pour l'année 1998 présenté par la Grèce et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
2004/761/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 2004 établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin [notifiée sous le numéro C(2004) 4091]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2004/616/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 2004 établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2004) 2511](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2004/639/CE: Décision de la Commission du 6 septembre 2004 établissant les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine [notifiée sous le numéro C(2004) 3364](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
91/450/CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 26 juillet 1991, portant définition du territoire des États membres en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché
94/984/CE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1994, établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2000/284/CE: Décision de la Commission, du 31 mars 2000, établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers et modifiant les décisions 96/539/CE et 96/540/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 912] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2001/881/CE: Décision de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 3941]
2000/609/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2000 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage et modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille [notifiée sous le numéro C(2000) 2885] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2001/556/CE: Décision de la Commission du 11 juillet 2001 établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de gélatine destinée à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1788]
2004/747/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 2004 établissant des dispositions d'application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(2004) 4092]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
98/179/CE: Décision de la Commission du 23 février 1998 fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
98/385/CE: Décision de la Commission du 13 mai 1998 relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer [notifiée sous le numéro C(1998) 1275] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
82/43/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1981, relative à la création d'un comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
97/467/CE: Décision de la Commission du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
77/527/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977, établissant la liste des voies navigables à caractère maritime aux fins de l'application de la directive 76/135/CEE du Conseil
2000/585/CE: Décision de la Commission du 7 septembre 2000 définissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de lapin en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/217/CE, 97/218/CE, 97/219/CE et 97/220/CE de la Commission (notifiée sous le numéro C(2000) 2492) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
97/4/CE: Décision de la Commission du 12 décembre 1996 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
97/569/CE: Décision de la Commission du 16 juillet 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
96/482/CE: Décision de la Commission du 12 juillet 1996 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de volailles et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs oeufs, en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2000/115/CE: Décision de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles [notifiée sous le numéro C(1999) 3875]
95/233/CE: Décision de la Commission, du 22 juin 1995, établissant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver
97/468/CE: Décision de la Commission du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Repeal:
2005/710/CE: Décision de la Commission du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2005) 4068] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/264/CE: Décision de la Commission du 27 mars 2006 concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 892] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2005/648/CE: Décision de la Commission du 8 septembre 2005 concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2005) 3389] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2001/600/CE: Décision de la Commission du 17 juillet 2001 relative à des mesures de protection concernant les importations de certains animaux en provenance de Bulgarie en raison de foyers de fièvre catarrhale du mouton, abrogeant la décision 1999/542/CE, modifiant la décision 98/372/CE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens, afin de prendre en compte certains aspects liés à la Bulgarie et modifiant la décision 97/232/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1930]
2005/870/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2005 reconnaissant la Bulgarie comme pays indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al. [notifiée sous le numéro C(2005) 4722]
2003/630/CE: Décision de la Commission du 29 août 2003 établissant les mesures transitoires à mettre en œuvre par la Hongrie pour les contrôles vétérinaires des produits d'origine animale en provenance de Roumanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 3074]
96/730/CE: Décision de la Commission du 17 décembre 1996 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations de certains animaux et de leurs produits en provenance de Bulgarie, à la suite d'un foyer de fièvre aphteuse, et abrogeant la décision 96/643/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2004/285/CE: Décision de la Commission du 19 juin 2002 arrêtée en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements incorrects et mensongers à l'occasion d'une notification effectuée dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.2624 — BP/Erdölchemie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 2208]
2004/253/CE: Décision de la Commission du 10 mars 2004 fixant les mesures transitoires à appliquer par la Hongrie en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants en provenance de Roumanie introduits en Hongrie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 724]
2002/472/CE: Décision de la Commission du 20 juin 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 2195]
2004/361/CE: Décision de la Commission du 13 avril 2004 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance de Roumanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 1330]
83/218/CEE: Décision de la Commission du 22 avril 1983 relative à la liste des établissements de la République socialiste de Roumanie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
2004/825/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 2004 relative à des mesures de protection concernant les importations d’équidés en provenance de Roumanie [notifiée sous le numéro C(2004) 4440]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Implicit repeal:
86/289/CEE: Décision de la Commission du 29 mai 1986 modifiant la décision 83/218/CEE en ce qui concerne la liste des établissements de Roumanie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
2006/354/CE: Décision de la Commission du 11 mai 2006 modifiant pour la deuxième fois la décision 2005/648/CE concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2006) 1885] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/571/CE: Décision de la Commission du 14 août 2006 modifiant la décision 2005/648/CE concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2006) 3622] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la décision 2005/648/CE concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2006) 6717] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Affected by case
Legal basis
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Bulgaria and Romania, concerning the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union - Article 4
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Bulgaria and Romania and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded - PART FIVE:PROVISIONS RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF THIS ACT - TITLE II:APPLICABILITY OF THE ACTS OF THE INSTITUTIONS - Article 56