Commission Regulation (EC) No 1547/1999 of 12 July 1999 determining the control procedures under Council Regulation (EEC) No 259/93 to apply to shipments of certain types of waste to certain countries to which OECD Decision C(92)39 final does not apply (Text with EEA relevance)
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  • Règlement (CE) no 334/2000 de la Commissiondu 14 février 2000modifiant le règlement (CE) no 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Malaisie(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32000R0334, 15 février 2000
  • Règlement (CE) no 354/2000 de la Commissiondu 16 février 2000modifiant le règlement (CE) no 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Chine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32000R0354, 17 février 2000
  • Règlement (CE) no 1208/2000 de la Commissiondu 8 juin 2000modifiant le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil établissant des règles communes et des procédures à appliquer aux transferts de certains types de déchets de la Communauté européenne vers la Bulgarie et le Nigeria, et le règlement (CE) no 1547/1999 concernant les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Bulgarie et le Nigeria(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32000R1208, 9 juin 2000
  • Règlement (CE) no 1552/2000 de la Commissiondu 14 juillet 2000modifiant le règlement (CE) no 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers l'Estonie, Hong Kong, la Hongrie, l'Indonésie, la Lituanie, Saint-Marin et la Thaïlande(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32000R1552, 15 juillet 2000
  • Règlement (CE) no 77/2001 de la Commissiondu 5 janvier 2001modifiant les annexes du règlement (CE) no 1547/1999 et du règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil en ce qui concerne les transferts de certains types de déchets vers l'Albanie, le Brésil, la Bulgarie, le Burundi, la Jamaïque, le Maroc, le Nigeria, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie et le Zimbabwe(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32001R0077, 16 janvier 2001
  • Règlement (CE) no 1800/2001 de la Commissiondu 13 septembre 2001modifiant le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) no 1547/1999 concernant les transferts de certains types de déchets vers la Guinée(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32001R1800, 14 septembre 2001
  • Règlement (CE) no 2243/2001 de la Commissiondu 16 novembre 2001modifiant le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission relatif au transfert de certains types de déchets vers le Cameroun, le Paraguay et Singapour(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32001R2243, 20 novembre 2001
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
  • Règlement (CE) no 2118/2003 de la Commissiondu 2 décembre 2003modifiant le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission, concernant les transferts de certains types de déchets vers la Tanzanie et vers la Serbie-et-Monténégro(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32003R2118, 3 décembre 2003
  • Règlement (CE) no 105/2005 de la Commissiondu 17 novembre 2004modifiant le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) no 1547/1999 en ce qui concerne les transferts de certains types de déchets vers la Chine et l’Arabie saoudite(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32005R0105, 22 janvier 2005
  • Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1792, 20 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 801/2007 de la Commissiondu 6 juillet 2007concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ne s’applique pas(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32007R0801, 7 juillet 2007
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE, 31999R1547R(02), 15 décembre 1999
Règlement (CE) no 1547/1999 de la Commissiondu 12 juillet 1999déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenneJO L 30 du 6.2.1993, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2408/98 de la CommissionJO L 298 du 7.11.1998, p. 19., et notamment son article 17, paragraphe 3, après consultation des pays de destination concernés, (1)considérant que le règlement (CEE) no 259/93, dans son article 1er, paragraphe 3, point a), exclut de son champ d'application les transferts de déchets destinés uniquement à être valorisés et figurant à son annexe II, telle que modifiée par la décision 98/368/CE de la CommissionJO L 165 du 10.6.1998, p. 20., à l'exception, entre autres, des dispositions de son article 17, paragraphes 1, 2, 3; (2)considérant que, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 259/93, la Commission a notifié, à tous les pays auxquels la décision du Conseil de l'OCDE C(92)39 final du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s'applique pas, la liste de déchets figurant à l'annexe II dudit règlement; qu'elle a demandé une confirmation que ces déchets ne font pas l'objet d'un contrôle dans le pays de destination et a invité ces pays à indiquer si ces déchets doivent être soumis aux procédures de contrôle applicables aux annexes III ou IV dudit règlement ou à la procédure prévue à son article 15; (3)considérant que certains pays ont indiqué que ces déchets doivent être soumis à une de ces procédures de contrôle; que la Commission a adopté, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 259/93, la décision 94/575/CE du 20 juillet 1994 déterminant la procédure de contrôle prévue par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil en ce qui concerne certains transferts de déchets vers certains pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)JO L 220 du 25.8.1994, p. 15.; (4)considérant que certains pays de l'OCDE n'appliquent toujours pas la décision C(92)39 final de l'OCDE, mais pourraient le faire à l'avenir; (5)considérant que certains autres pays tiers ont également indiqué qu'une des procédures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 259/93 doit être appliquée; (6)considérant que la Commission a notifié les demandes de ces pays tiers au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchetsJO L 194 du 25.7.1975, p. 39., modifié en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la CommissionJO L 135 du 6.6.1996, p. 32.; (7)considérant que, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 259/93, lorsque ces déchets sont soumis à un contrôle dans le pays de destination, ou à la demande de ce pays, les exportations de ces déchets vers le pays en question sont soumises à un contrôle; (8)considérant qu'il convient de mettre à jour et de réunir, en un texte unique, toutes les règles d'exportation concernant les pays susmentionnés et, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, d'énumérer les catégories de déchets qui ne sont pas soumises à des procédures de contrôle; qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger la décision 94/575/CE; (9)considérant que, pour ce qui est des transferts vers les pays ACP, l'article 39 de la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989JO L 229 du 17.8.1991, p. 3., interdit l'exportation des déchets dangereux énumérés dans les annexes I et II de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui a été conclue, au nom de la Communauté, par la décision 93/98/CEE du ConseilJO L 39 du 16.2.1993, p. 1.; que, en outre, certains de ces déchets figurent dans l'annexe II du règlement (CEE) no 259/93; que, dans ces circonstances, il convient, afin de respecter les obligations internationales de la Communauté, de préciser clairement que les transferts de ces déchets vers les pays ACP sont interdits, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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