Commission Regulation (EC) No 1564/2005 of 7 September 2005 establishing standard forms for the publication of notices in the framework of public procurement procedures pursuant to Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
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Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1792, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 1150/2009 de la Commissiondu 10 novembre 2009modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R1150, 28 novembre 2009
Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commissiondu 19 août 2011établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32011R0842, 27 août 2011
Règlement (CE) no 1564/2005 de la Commissiondu 7 septembre 2005établissant les formulaires standard pour la publication d’avis en matière de marchés publics(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travauxJO L 395 du 30.12.1989, p. 33., et notamment son article 3 bis,vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunicationsJO L 76 du 23.3.1992, p. 14., et notamment son article 3 bis,vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postauxJO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17)., et notamment son article 44, paragraphe 1, et son article 63, paragraphe 1,vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de servicesJO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004., et notamment son article 36, paragraphe 1, son article 58, paragraphe 2, son article 64, paragraphe 2, et son article 70, paragraphe 1,après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,considérant ce qui suit:(1)La directive 2004/17/CE prévoit que les marchés auxquels elle s’applique doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication comportent les renseignements prévus par ladite directive et notamment par ses annexes XIII, XIV, XV A, XV B, XVI, XVIII et XIX.(2)La directive 2004/18/CE prévoit que les marchés auxquels elle s’applique doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication comportent les renseignements prévus par ladite directive et notamment par son annexe VII.(3)Les directives du Conseil 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de servicesJO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003., 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournituresJO L 199 du 9.8.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003., 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travauxJO L 199 du 9.8.1993, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. et 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunicationsJO L 199 du 9.8.1993, p. 84. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003., telles que modifiées par la directive 2001/78/CE de la CommissionJO L 285 du 29.10.2001, p. 1., ont introduit des formulaires standard pour la publication de tels avis.(4)Les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE étant remplacées par la directive 2004/18/CE et la directive 93/38/CEE étant remplacée par la directive 2004/17/CE, il est nécessaire d’établir un seul jeu de formulaires standard mis à jour prenant en compte les renseignements exigés par ces directives ainsi que des formats qui puissent être traités électroniquement.(5)Les États membres doivent transposer les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national au plus tard le 31 janvier 2006. Certains États membres peuvent toutefois transposer ces directives avant l’expiration dudit délai. Il est dès lors approprié que les entités adjudicatrices au sens de la directive 2004/17/CE et les pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/18/CE, dans les États membres dans lesquels les mesures nationales de transposition entrent en vigueur avant l’expiration du délai de transposition prévu par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, utilisent les formulaires standard établis par le présent règlement à partir de la date d’entrée en vigueur de ces mesures nationales d’exécution.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: