Commission Regulation (EC) No 2121/98 of 2 October 1998 laying down detailed rules for the application of Council Regulations (EEC) No 684/92 and (EC) No 12/98 as regards documents for the carriage of passengers by coach and bus (Text with EEA relevance)
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Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1792, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006(refonte)(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32009R1073, 14 novembre 2009
Règlement (CE) no 2121/98 de la Commissiondu 2 octobre 1998portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobusJO L 74 du 20. 3. 1992, p. 1., modifié par le règlement (CE) no 11/98JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 1., et notamment son article 2, point 3.4, son article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 2, son article 11, paragraphe 5, et son article 13, paragraphe 3,vu le règlement (CE) no 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membreJO L 4 du 8. 1. 1998, p. 10., et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3, et son article 7, paragraphe l,après consultation du comité institué à l'article 10 du règlement (CE) no 12/98,(1)considérant que l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 684/92 prévoit que les services réguliers et certains services réguliers spécialisés sont soumis à un régime d'autorisation;(2)considérant que l'article 11, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les services occasionnels sont exécutés sous le couvert d'une feuille de route;(3)considérant que l'article 13, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les transports pour compte propre sont exécutés sous le couvert d'une attestation;(4)considérant qu'il convient d'établir aussi les modalités d'utilisation de la feuille de route visée à l'article 11 du même règlement, ainsi que les modalités de communication aux États membres concernés des noms des transporteurs effectuant ces services et des points de correspondance en cours de route;(5)considérant que la Commission a adopté le règlement (CEE) no 1839/92 du 1er juillet 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageursJO L 187 du 7. 7. 1992, p. 5., modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; que ledit règlement a été modifié par le règlement (CEE) no 2944/93JO L 266 du 27. 10. 1993, p. 2. en vue d'unifier, pour des raisons de simplicité, les documents de contrôle pour les services de navette avec hébergement et pour les services occasionnels;(6)considérant que le règlement (CE) no 11/98 a supprimé le concept de service de navette et a simplifié la définition des services occasionnels notamment en supprimant la modalité de service occasionnel résiduel;(7)considérant qu'il est nécessaire d'unifier, pour des raisons de simplicité, la feuille de route pour les services occasionnels internationaux et pour les services occasionnels en régime de cabotage, prévue par le règlement (CE) no 12/98;(8)considérant que la feuille de route utilisée comme document de contrôle dans le cadre des services réguliers spécialisés en régime de cabotage doit être remplie sous forme de récapitulatif mensuel;(9)considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité, il convient d'adapter l'ensemble des modèles de documents établis dans le règlement (CEE) no 1839/92 au nouveau cadre réglementaire applicable aux services internationaux en autocar et autobus et de remplacer ledit règlement par le présent règlement;(10)considérant que les États membres ont besoin d'un certain temps pour faire imprimer et distribuer les nouveaux documents;(11)considérant que, entre-temps, les transporteurs devraient pouvoir continuer à utiliser les documents prévus par le règlement (CEE) no 1839/92 et par le règlement (CEE) no 2454/92 du ConseilJO L 251 du 29. 8. 1992, p. 1., le cas échéant moyennant une modification appropriée de ces documents pour les rendre conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 684/92 et du règlement (CE) no 12/98,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: