Commission Regulation (EC) No 1228/1999 of 28 May 1999 concerning the series of data to be produced for insurance services statistics (Text with EEA relevance)
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Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 103T, 23 septembre 2003
Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 306R1792, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 1228/1999 de la Commissiondu 28 mai 1999relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprisesJO L 14 du 17.1.1997, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 410/98JO L 52 du 21.2.1998, p. 1., et notamment son article 12, points ii), v) et vii),(1)considérant que le règlement (CE, Euratom) no 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté;(2)considérant qu'il est nécessaire de préciser la fréquence de l'élaboration des statistiques pluriannuelles des services d'assurance; considérant qu'il est nécessaire de préciser la première année de référence pour l'élaboration des résultats visés à l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) no 58/97; qu'il est nécessaire de préciser la ventilation des résultats pour l'élaboration des statistiques des services d'assurance;(3)considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: