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Commission Implementing Regulation (EU) No 79/2012 of 31 January 2012 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Council Regulation (EU) No 904/2010 concerning administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax (recast)

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Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
Règlement d'exécution (UE) 2015/524 de la Commissiondu 27 mars 2015rectifiant la version bulgare du règlement d'exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, 32015R0524, 28 mars 2015
Règlement d'exécution (UE) 2019/1129 de la Commissiondu 2 juillet 2019modifiant le règlement d'exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, 32019R1129, 3 juillet 2019
Règlement d’exécution (UE) 2020/21 de la Commissiondu 14 janvier 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutéeRèglement d’exécution (UE) 2020/1318 de la Commissiondu 22 septembre 2020modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID‐19, 32020R002132020R1318, 15 janvier 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1318 de la Commissiondu 22 septembre 2020modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID‐19, 32020R1318, 23 septembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2021/1218 de la Commissiondu 26 juillet 2021modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations relatives aux importations exonérées de TVA dans le cadre du régime d’importation et l’accès automatisé à ces informations, 32021R1218, 27 juillet 2021
Règlement d’exécution (UE) 2023/2184 de la Commissiondu 16 octobre 2023modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne les données statistiques que les États membres doivent communiquer à la Commission, 32023R2184, 17 octobre 2023

Règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commissiondu 31 janvier 2012fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée(refonte)

Article premierObjetLe présent règlement fixe les modalités d'application de l'article 14, de l'article 17, paragraphe 1, point f), de l'article 21, paragraphe 2, point e), et paragraphe 2 bis, point d), de l'article 21 bis, paragraphes 1 et 2, des articles 32, 48, 49 et de l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010.

Article 2Catégories d’échange d’informations sans demande préalableLes catégories d’informations faisant l’objet d’un échange automatique en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no 904/2010 sont les suivantes:1)informations concernant des assujettis non établis;2)informations sur les moyens de transport neufs.

Article 3Sous-catégories d’échange d’informations sans demande préalable1.En ce qui concerne les assujettis non établis, les informations faisant l’objet d’un échange automatique sont les suivantes:a)informations concernant l’attribution de numéros d’identification TVA aux assujettis établis dans un autre État membre;b)informations concernant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement mais dans un autre État membre, conformément à la directive 2008/9/CE.2.En ce qui concerne les moyens de transport neufs, les informations faisant l’objet d’un échange automatique sont les suivantes:a)informations concernant l’exonération, conformément à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE, des livraisons de moyens de transport neufs définis à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), de cette directive effectuées par des personnes considérées comme des assujettis en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive et identifiées à la TVA;b)informations concernant l’exonération, conformément à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE, des livraisons de bateaux et aéronefs neufs définis à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), de cette directive effectuées par des assujettis identifiés à la TVA — autres que ceux visés au point a) — au bénéfice de personnes non identifiées à la TVA;c)informations concernant l’exonération, conformément à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE, des livraisons de véhicules terrestres neufs à moteur définis à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), de cette directive effectuées par des assujettis identifiés à la TVA — autres que ceux visés au point a) — au bénéfice de personnes non identifiées à la TVA.

Article 4Notification de non-participation à l’échange d’informations sans demande préalablePour le 20 mai 2012 au plus tard, chaque État membre notifie, par écrit, à la Commission sa décision, prise conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010, sur sa non-participation à l’échange automatique d’informations appartenant à une ou plusieurs catégories ou sous-catégories d’informations visées aux articles 2 et 3 du présent règlement. La Croatie notifiera à la Commission sa décision, visée dans la phrase précédente, sur sa non-participation à l’échange automatique d’informations, au plus tard le 1er juillet 2013. La Commission informe les autres États membres des catégories pour lesquelles un État membre a décidé de ne pas participer.

Article 5Fréquence de la transmission d’informationsSi le système d’échange automatique est utilisé, les informations relatives aux catégories et sous-catégories visées respectivement aux articles 2 et 3 sont fournies dès qu’elles sont disponibles et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont devenues disponibles.

Article 5 bisÉchange d'informations douanières1.Le stockage, par les autorités compétentes, des informations visées à l’article 17, paragraphe 1, points e) et f), du règlement (UE) no 904/2010 et l’accès automatisé auxdites informations par ces autorités s’effectuent en utilisant le système informatique visé à l’article 56, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)..2.L'accès automatisé au titre de l'article 21, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 904/2010 est accordé au niveau de l'article de marchandises d'une déclaration en douane, tel que visé à l'annexe B, titre I, chapitre 2, section 3, et chapitre 3, section 1, colonne H1, du règlement délégué de la Commission (UE) 2015/2446Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1)..3.Chaque article de marchandise est identifié par les informations suivantes, conformément à l'article 226 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447:a)le numéro de référence maître; etb)la date d'acceptation de la déclaration en douane.4.L'annexe VII du présent règlement précise quelles informations visées à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 correspondent à l'élément de données du système douanier tel que défini à l'annexe B du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Article 5 terÉchange d'informations relatives à l'immatriculation des véhicules1.La demande automatisée des informations visées à l'article 21 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 ("données relatives à l'immatriculation des véhicules") est effectuée au moyen d'une version de l'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) spécialement conçue aux fins de l'article 21 bis dudit règlement, et des versions modifiées de cette application informatique.La demande automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules s'effectue au sein d'une structure décentralisée.Les données relatives à l'immatriculation des véhicules échangées via le système Eucaris sont transmises sous forme cryptée.La version spécifique de l'application informatique mise au point par l'autorité opérationnelle désignée par EUCARIS en vue des demandes automatisées de données relatives à l'immatriculation des véhicules aux fins de l'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 est distincte des autres versions de cette application disponibles dans EUCARIS. Les demandes automatisées sont réalisées conformément aux exigences concernant la sécurité des données et les conditions techniques de l'échange de données visées au chapitre 3, points 2 et 3, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI du ConseilDécision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).. Les éléments de données relatives à l'immatriculation des véhicules qui doivent être échangés et les types de demandes qui sont autorisés sont précisés à l'annexe VIII du présent règlement.2.L'accès automatisé aux données relatives à l'immatriculation des véhicules s'effectue via le réseau de communication "Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA)" et ses nouvelles versions.3.Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que la demande automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules et l'accès automatisé à ces dernières soient possibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Dans l'éventualité d'une défaillance technique, les points de contact nationaux des États membres s'en informent immédiatement, avec le soutien, le cas échéant, de l'autorité opérationnelle désignée par Eucaris. L'échange automatisé des données est remis en service aussi rapidement que possible.4.Chaque État membre désigne une autorité nationale comme point de contact national responsable, au sein de cet État membre, du traitement des demandes entrantes d'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules aux fins de la TVA visées à l'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 et une autre pour le traitement des demandes sortantes. La même autorité peut être chargée du traitement des deux types d'échanges. Celui-ci en informe les autres États membres et la Commission.

Article 5 quaterIdentification des fonctionnaires de liaison Eurofisc accédant aux informations rassemblées par les autorités douanières, aux états récapitulatifs collectés en application du titre XI, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et aux données relatives à l'immatriculation des véhiculesAfin de permettre à un État membre d'identifier un fonctionnaire de liaison Eurofisc accédant aux informations fournies par cet État membre dans les conditions prévues à l'article 21, paragraphe 2, point e), ou paragraphe 2 bis, point d), ou à l'article 21 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010, les dispositions suivantes sont mises en œuvre:a)chaque État membre attribue un identifiant d'utilisateur personnel unique à chacun de ses fonctionnaires de liaison Eurofisc;b)chaque État membre tient et met à jour rapidement une liste des noms et des identifiants d'utilisateurs personnels uniques de chacun de ses fonctionnaires de liaison Eurofisc et met la liste tenue à jour à la disposition des autres États membres et de la Commission;c)chaque État membre veille à ce que toute demande automatisée qu'il effectue pour obtenir les informations visées à l'article 21, paragraphe 2, point e), ou paragraphe 2 bis, point d), ou à l'article 21 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 contienne l'identifiant d'utilisateur personnel du fonctionnaire de liaison Eurofisc qui accède aux informations.

Article 6Transmission des informations à communiquer1.Les informations communiquées en vertu du règlement (UE) no 904/2010 sont, dans la mesure du possible, transmises uniquement par voie électronique, par le biais du réseau CCN/CSI à l’exception:a)de la demande de notification visée à l’article 25 du règlement (UE) no 904/2010 et de l’acte ou de la décision à notifier;b)des documents originaux communiqués en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 904/2010.2.Les autorités compétentes des États membres peuvent convenir de communiquer les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), par voie électronique.

Article 7Information des assujettis1.Les États membres transmettent les informations sur la facturation énumérées à l’annexe I du présent règlement, conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 904/2010, par l’intermédiaire du portail web mis en place par la Commission.2.La Commission met le portail web visé au paragraphe 1 à la disposition des États membres qui choisissent de publier les informations complémentaires suivantes:a)les informations sur le stockage des factures énumérées à l’annexe II;b)les informations complémentaires sous forme de codes électroniques exigées par les États membres en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE;c)jusqu’au 31 décembre 2014, le taux d’imposition normal visé à l’article 42, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010;d)à partir du 1er juillet 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.

Article 8Informations échangées dans le cadre du remboursement de la TVALorsque l’État membre du remboursement demande à d’autres États membres de lui fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes qui figurent à l’annexe III du présent règlement.

Article 9Description des activités professionnelles échangée dans le cadre du remboursement de la TVALorsque l’État membre du remboursement demande au requérant de lui fournir une description de ses activités professionnelles conformément à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes de la NACE Rév. 2 du quatrième niveau visés à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1893/2006.

Article 10Notification des instruments et décisions concernant le remboursement de la TVALorsque l’État membre du remboursement demande à l’État membre d’établissement d’un destinataire de notifier au destinataire les actes et décisions relatifs à un remboursement conformément à la directive 2008/9/CE, cette notification peut s’effectuer par l’intermédiaire du réseau commun de communication/de l’interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l’article 2, paragraphe 1, point q), du règlement (UE) no 904/2010.

Article 11Données statistiquesLa liste des données statistiques visée à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010 est présentée à l’annexe IV.Chaque État membre communique à la Commission, avant le 30 avril de chaque année, par voie électronique, les données statistiques visées au paragraphe 1, à l’aide du formulaire type présenté à l’annexe IV.

Article 12Communication des dispositions nationalesLes États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit interne qu’ils appliquent dans le domaine régi par le présent règlement.La Commission communique ces mesures aux autres États membres.

Article 13AbrogationLes règlements (CE) no 1925/2004 et (CE) no 1174/2009 sont abrogés.Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.

Article 14Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IInformations détaillées concernant la facturation conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 904/20101.Émission des facturesArticle 221, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – possibilité d’exiger l’émission de facturesQ1.Dans quelles autres circonstances des factures sont-elles exigées?Q2.Le cas échéant, s’agit-il de factures simplifiées ou de factures complètes?Article 221, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – possibilité d’exiger des factures pour les services financiers et les services d’assurance exonérésQ3.Une facture est-elle requise pour les services financiers et les services d’assurance exonérés?Q4.Si oui, s’agit-il d’une facture simplifiée ou d’une facture complète?Article 221, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – possibilité de ne pas exiger l’émission de factures pour les livraisons de biens et prestations de services exonéréesQ5.Le cas échéant, pour quelles livraisons de biens ou prestations de services exonérées les assujettis sont-ils dispensés de l’obligation d’émettre une facture?2.Délai d’émission des facturesArticle 222 de la directive 2006/112/CE – possibilité d’imposer des délais pour l’émission des facturesQ6.Y a-t-il pour l’émission des factures un délai autre que celui applicable aux livraisons intracommunautaires ou aux prestations de services transfrontalières soumises à l’autoliquidation?Q7.Si oui, lequel?3.Facturation périodiqueArticle 223 de la directive 2006/112/CE – délai pour l’émission de factures périodiquesQ8.Des factures périodiques peuvent-elles être émises pour des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours d’une période excédant un mois civil? Les livraisons intracommunautaires de biens et les prestations de services transfrontalières soumises à l’autoliquidation ne sont pas concernées.Q9.Si oui, quel est le délai d’émission?4.Factures établies par le clientArticle 224 de la directive 2006/112/CE – possibilité d’exiger l’établissement de factures par le client au nom et pour le compte de l’assujettiQ10.Y a-t-il une obligation d’établissement de factures par le client au nom et pour le compte de l’assujetti effectuant la livraison ou la prestation?5.Sous-traitance de la facturation à des tiers établis en dehors de l’Union européenneArticle 225 de la directive 2006/112/CE – possibilité d’imposer des conditions aux tiers établis en dehors de l’Union européenne émettant des factures pour le compte de fournisseurs ou prestataires de l’Union européenneQ11.Des conditions sont-elles imposées pour la sous-traitance de la facturation à des tiers établis en dehors de l’Union européenne?Q12.Si oui, lesquelles?6.Contenu des facturesArticle 227 de la directive 2006/112/CE – obligation de mentionner le numéro d’identification TVA du clientQ13.Le numéro d’identification TVA du client doit-il figurer sur la facture dans des cas autres que les livraisons intracommunautaires de biens ou les livraisons/prestations soumises à l’autoliquidation?Q14.Si oui, dans quelles circonstances le numéro d’identification TVA du client doit-il figurer sur la facture?Article 230 de la directive 2006/112/CE – monnaie sur la facture TVAQ15.Lorsque le montant de la TVA est converti dans la monnaie nationale sur la base du taux de la Banque centrale européenne, une notification est-elle requise?Article 239 de la directive 2006/112/CE – utilisation d’un numéro d’enregistrement fiscalQ16.Un numéro d’identification TVA est-il délivré si le fournisseur ou le client n’effectue pas d’acquisitions intracommunautaires, de ventes à distance ou de livraisons intracommunautaires?Article 240 de la directive 2006/112/CE – utilisation d’un numéro d’identification TVA et d’un numéro d’enregistrement fiscalQ17.Lorsqu’un numéro d’identification TVA et un numéro d’enregistrement fiscal sont délivrés, dans quelles circonstances l’un ou l’autre ou les deux doivent-ils figurer sur la facture?7.Factures papier et factures électroniquesArticle 235 de la directive 2006/112/CE – factures électroniques émises en dehors de l’Union européenneQ18.Existe-t-il des conditions spécifiques pour les factures électroniques émises à partir d’un pays tiers?Q19.Si oui, lesquelles?8.Factures simplifiéesArticle 238 de la directive 2006/112/CE – utilisation des factures simplifiéesQ20.Dans quelles circonstances les factures simplifiées sont-elles autorisées?Article 226 ter de la directive 2006/112/CE – mentions devant figurer sur les factures simplifiéesQ21.Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur les factures simplifiées?ANNEXE IIInformations sur le stockage des factures que les États membres peuvent fournir par l’intermédiaire du portail webArticle 245 de la directive 2006/112/CE – lieu de stockageQ1.S’il se situe en dehors de l’État membre, le lieu de stockage doit-il être notifié?Q2.Si oui, comment cette notification doit-elle être effectuée?Q3.Les factures papier peuvent-elles être stockées en dehors de l’État membre?Article 247, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – période de stockageQ4.Quelles sont les périodes de stockage des factures?Article 247, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – forme de stockageQ5.Les factures papier peuvent-elles être stockées sous forme électronique?Q6.Les factures électroniques peuvent-elles être stockées sur support papier?Q7.Les données garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des factures stockées sous forme électronique doivent-elles être conservées en cas d’utilisation de l’EDI ou de signatures électroniques?Article 247, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – stockage dans un pays tiersQ8.Les factures peuvent-elles être stockées dans un pays tiers?Q9.Si oui, ce stockage est-il assorti de conditions spécifiques?ANNEXE III

Codes à utiliser pour la transmission d’informations conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010Code 1.CarburantCode 2.Location de moyens de transportCode 3.Dépenses relatives aux moyens de transport (à l’exclusion des biens et services relevant des codes 1 et 2)Code 4.Péages routiers et taxes de circulationCode 5.Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en communCode 6.HébergementCode 7.Alimentation, boissons et services de restaurationCode 8.Droits d’entrée aux foires et expositionsCode 9.Dépenses de luxe, de divertissement et de représentationCode 10.Autres

1.1.Carburant destiné aux moyens de transport d’une masse supérieure à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	1.1.1.Essence1.1.2.Gazole1.1.3.GPL1.1.4.Gaz naturel1.1.5.Biocarburant
1.2.Carburant destiné aux moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	1.2.1Essence1.2.2Gazole1.2.3GPL1.2.4Gaz naturel1.2.5Biocarburant1.2.6PKW1.2.7LKW
1.3.Carburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants	1.3.1.Essence1.3.2.Gazole1.3.3.GPL1.3.4.Gaz naturel1.3.5.Biocarburant
1.4.Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d’essai
1.5.Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs
1.6.Carburant acheté pour la revente
1.7.Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises
1.8.Carburant destiné aux voitures particulières et aux véhicules polyvalents	1.8.1.Utilisés exclusivement à des fins professionnelles1.8.2.Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite ou à des fins locatives1.8.3.Utilisés en partie à d’autres fins que celles visées au point 1.8.2
1.9.Carburant destiné aux motocyclettes, aux caravanes et aux navires à des fins récréatives ou sportives, ainsi qu’aux aéronefs d’une masse inférieure à 1550 kg.	1.9.1.Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite ou à des fins locatives1.9.2.Utilisés à des fins professionnelles
1.10.Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles	1.10.1.Essence1.10.2.Gazole1.10.3.GPL1.10.4.Gaz naturel1.10.5.Biocarburant
1.11.Carburant destiné aux moyens de transport de passagers de moins de 9 places et aux voitures de location	1.11.1.Essence1.11.2.Gazole1.11.3.GPL1.11.4.Gaz naturel1.11.5.Biocarburant
1.12.Carburant destiné aux moyens de transport de passagers autres que ceux visés aux points 1.8 et 1.9
1.13.Carburant destiné aux moyens de transport pour lesquels il n’existe aucune restriction du droit à déduction
1.14.Carburant destiné aux moyens de transport pour lesquels il existe une restriction du droit à déduction
2.1.Location de moyens de transport d’une masse supérieure à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants
2.2.Location de moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	2.2.1.Pour une période continue excédant six mois2.2.2.Pour une période continue n’excédant pas six mois2.2.3.PKW2.2.4.LKW
2.3.Location de moyens de transport pour passagers payants	2.3.1.Pour une période continue excédant six mois2.3.2.Pour une période continue n’excédant pas six mois
2.4.Location de moyens de transport de marchandises
2.5.Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents	2.5.1.Utilisés exclusivement à des fins professionnelles2.5.2.Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux ou pour l’enseignement de la conduite2.5.3.Utilisés en partie à d’autres fins que celles visées au point 2.5.2
2.6.Location de motocyclettes, de caravanes et de navires à des fins récréatives ou sportives, et d’aéronefs d’une masse inférieure à 1550 kg	2.6.1.Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux ou pour l’enseignement de la conduite2.6.2.Utilisés à d’autres fins professionnelles
2.7.Location de voitures particulières de catégorie M1
2.8.Location de moyens de transport de passagers de plus de 9 places
2.9.Location de moyens de transport de passagers de moins de 9 places	2.9.1.Utilisés pour des opérations commerciales2.9.2.Utilisés pour des opérations non commerciales
2.10.Location de moyens de transport pour lesquels il n’existe aucune restriction du droit à déduction
2.11.Location de moyens de transport pour lesquels il existe une restriction du droit à déduction
2.12.Location de moyens de transport autres que ceux visés aux points 2.5 et 2.6
3.1.Dépenses relatives aux moyens de transport d’une masse supérieure à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	3.1.1.Achat de moyens de transport d’une masse supérieure à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.1.2.Entretien de moyens de transport d’une masse supérieure à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.1.3.Achat et installation d’accessoires pour moyens de transport d’une masse supérieure à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.1.4.Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport d’une masse supérieure à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.1.5.Autres dépenses relatives aux moyens de transport d’une masse supérieure à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants
3.2.Dépenses relatives aux moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	3.2.1.Achat de moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.2.2.Entretien de moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.2.3.Achat et installation d’accessoires pour moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.2.4.Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.2.5.Autres dépenses relatives aux moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.2.6.PKW3.2.7.LKW
3.3.Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants	3.3.1.Achat de moyens de transport pour passagers payants3.3.2.Entretien de moyens de transport pour passagers payants3.3.3.Achat et installation d’accessoires pour moyens de transport pour passagers payants3.3.4.Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport pour passagers payants3.3.5.Autres dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants
3.4.Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises	3.4.1.Achat de moyens de transport de marchandises3.4.2.Entretien de moyens de transport de marchandises3.4.3.Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport de marchandises3.4.4.Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises, à l’exclusion de celles visées aux points 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.3
3.5.Entretien de voitures particulières et véhicules polyvalents	3.5.1.Utilisés exclusivement à des fins professionnelles3.5.2.Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite ou à des fins locatives3.5.3.Utilisés en partie à d’autres fins professionnelles que celles visées au point 3.5.2
3.6.Entretien de motocyclettes, de caravanes et de navires à des fins récréatives et sportives, ainsi que d’aéronefs d’une masse supérieure à 1550 kg	3.6.1.Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite ou à des fins locatives3.6.2.Utilisés à d’autres fins professionnelles
3.7.Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents, à l’exclusion des frais d’entretien, de garage et de stationnement	3.7.1.Utilisés exclusivement à des fins professionnelles3.7.2.Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite ou à des fins locatives3.7.3.Utilisés en partie à des fins autres que celles visées au point 3.7.2
3.8.Dépenses relatives aux motocyclettes, aux caravanes et aux navires utilisés à des fins récréatives et sportives, ainsi qu’aux aéronefs d’une masse supérieure à 1550 kg, à l’exclusion des frais d’entretien, de garage et de stationnement	3.8.1.Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite, à des fins locatives ou pour la revente3.8.2.Utilisés à d’autres fins professionnelles
3.9.Achat de voitures particulières de catégorie M1
3.10.Achat d’accessoires pour voitures particulières de catégorie M1, y compris leur assemblage et leur installation
3.11.Dépenses relatives aux moyens de transport de passagers de plus de 9 places et aux moyens de transport de marchandises
3.12.Dépenses relatives aux moyens de transport de passagers de moins de 9 places utilisés pour des opérations commerciales
3.13.Dépenses relatives aux moyens de transport pour lesquels il n’existe aucune restriction du droit à déduction
3.14.Dépenses relatives aux moyens de transport pour lesquels il existe une restriction du droit à déduction
3.15.Entretien des moyens de transports de passagers, à l’exclusion des voitures particulières et des véhicules polyvalents, des motocyclettes, des caravanes et des navires utilisés à des fins récréatives et sportives, ainsi que des aéronefs d’une masse supérieure à 1550 kg
3.16.Frais de garage ou de stationnement concernant les moyens de transport de passagers
3.17.Dépenses relatives aux moyens de transport autres que les voitures particulières et les véhicules polyvalents, les motocyclettes, les caravanes et les navires à des fins récréatives et sportives, ainsi que les aéronefs d’une masse supérieure à 1550 kg, à l’exclusion des frais d’entretien, de garage et de stationnement
4.1.Péages applicables aux moyens de transport d’une masse supérieure à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants
4.2.Péages applicables aux véhicules d’une masse inférieure ou égale à 3500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	4.2.1.PKW4.2.2.LKW
4.3.Péages applicables aux moyens de transport pour passagers payants
4.4.Péages applicables à tout moyen de transport empruntant le pont du Grand Belt
4.5.Péages applicables à tout moyen de transport empruntant le pont de l’Öresund
4.6.Péages applicables aux moyens de transport pour passagers payants de plus de 9 places
4.7.Péages applicables aux moyens de transport pour passagers payants de moins de 9 places
4.8.Péages applicables aux véhicules utilisés dans le cadre d’une conférence, d’une foire, d’une exposition ou d’un congrès	4.8.1.Pour l’organisateur de l’événement4.8.2.Pour un participant à l’événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l’organisateur
5.1.Pour l’assujetti ou un employé de l’assujetti
5.2.Pour une personne autre que l’assujetti ou un employé de l’assujetti
5.3.Pour l’assujetti ou un employé de l’assujetti dans le cadre d’une conférence, d’une foire, d’une exposition ou d’un congrès	5.3.1.Pour l’organisateur de l’événement5.3.2.Pour un participant à l’événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l’organisateur
6.1.Dépenses d’hébergement de l’assujetti ou d’un employé de l’assujetti
6.2.Dépenses d’hébergement d’une personne autre que l’assujetti ou un employé de l’assujetti
6.3.Dépenses d’hébergement de l’assujetti ou d’un employé de l’assujetti qui participe à des conférences professionnelles
6.4.Dépenses d’hébergement de l’assujetti ou d’un employé de l’assujetti dans le cadre d’une conférence, d’une foire, d’une exposition ou d’un congrès	6.4.1.Pour l’organisateur de l’événement6.4.2.Pour un participant à l’événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l’organisateur
6.5.Dépenses d’hébergement d’un employé de l’assujetti chargé de l’exécution d’une livraison de biens ou d’une prestation de services
6.6.Dépenses pour prestations d’hébergement en sous-traitance
6.7.Dépenses d’hébergement, à l’exclusion de celles visées aux points 6.5 et 6.6
7.1.Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner	7.1.1.Pour l’assujetti ou un employé de l’assujetti7.1.2.Pour une personne autre que l’assujetti ou un employé de l’assujetti
7.2.Produits alimentaires et boissons fournis dans le cadre d’une conférence, d’une foire, d’une exposition ou d’un congrès	7.2.1.Pour l’organisateur de l’événement7.2.2.Pour un participant à l’événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l’organisateur
7.3.Produits alimentaires et boissons destinés à un employé de l’assujetti chargé de l’exécution d’une livraison de biens ou d’une prestation de services
7.4.Services de restaurant achetés à des fins de prestations en sous-traitance
7.5.Achat de produits alimentaires, de boissons ou de services de restaurant, à l’exception de ceux visés aux points 7.2, 7.3 et 7.4
8.1.Pour l’assujetti ou un employé de l’assujetti
8.2.Pour une personne autre que l’assujetti ou un employé de l’assujetti
9.1.Achat d’alcool
9.2.Achat de tabac manufacturé
9.3.Dépenses de réception et de représentation	9.3.1.À des fins publicitaires9.3.2.À des fins non publicitaires
9.4.Dépenses d’entretien d’un bateau de plaisance
9.5.Dépenses relatives à des œuvres d’art, des articles de collection et des antiquités
9.6.Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation à des fins publicitaires
9.7.Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation, à l’exception de celles visées aux points 9.1, 9.2 et 9.3
10.1.Outils
10.2.Réparations durant la période de garantie
10.3.Services liés à l’enseignement
10.4.Travaux concernant un bien	10.4.1.Travaux concernant un bien immobilier10.4.2.Travaux concernant un bien immobilier à usage d’habitation10.4.3.Travaux concernant un bien mobilier autre que ceux relevant du code 3
10.5.Achat ou location de biens	10.5.1.Achat ou location d’un bien immobilier10.5.2.Achat ou location d’un bien immobilier à usage d’habitation, récréatif ou de loisir10.5.3.Achat ou location d’un bien mobilier lié à ou utilisé dans un bien immobilier à usage d’habitation, récréatif ou de loisir10.5.4.Achat ou location d’un bien mobilier autre que ceux relevant du code 2
10.6.Fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité par un réseau de distribution
10.7.Cadeaux de petite valeur
10.8.Dépenses de bureau
10.9.Participation aux foires et aux séminaires, enseignement ou formation	10.9.1.Foires10.9.2.Séminaires10.9.3.Enseignement10.9.4.Formation
10.10.Majorations forfaitaires sur le cheptel et les produits agricoles
10.11.Dépenses d’affranchissement du courrier destiné aux pays hors UE
10.12.Dépenses de télécopie et de téléphone en liaison avec l’hébergement
10.13.Biens et services acquis par un organisateur de voyages pour le bénéfice direct du voyageur
10.14.Biens achetés pour la revente, à l’exclusion de ceux visés au point 1.6
10.15.Services achetés pour la revente à l’exclusion de ceux visés aux points 6.6 et 7.4
10.16.Travaux concernant des biens	10.16.1.Travaux concernant un bien immobilier utilisé comme résidence, installation récréative ou espace de loisir10.16.2.Travaux concernant un bien immobilier autre que ceux visés au point 10.16.110.16.3.Travaux concernant un bien mobilier lié à ou utilisé dans un bien immobilier visé au point 10.16.110.16.4.Travaux concernant un bien mobilier autre que ceux visés au point 10.16.3
10.17.Dépenses relatives à des biens	10.17.1.Dépenses relatives à un bien immobilier à usage d’habitation, récréatif ou de loisir10.17.2.Dépenses relatives à un bien immobilier autre que ceux visés au point 10.17.1

ANNEXE IVDocument type à utiliser pour la communication de données par les États membres à la Commission, visée à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010État membre:Année:Partie A. —Statistiques par État membre:

	Articles 7 à 12
Case	1	1a	2	2a	2b	2c	2d	2e	2f	2 g	3	4	5
	Demandes d’informations reçues (1)	Demandes d’informations reçues ayant été refusées (2)	Demande d’informations envoyées (3)	Demandes d’informations envoyées ayant été refusées (2)	Demandes d’informations reçues concernant le régime de l’Union (C24 ou C38) (2)	Demandes d’informations reçues concernant le régime d’importation (C24) (2)	Demandes d’informations reçues concernant le régime non Union (C38) (2)	Demandes d’informations envoyées concernant le régime de l’Union (C24 ou C38) (2)	Demandes d’informations envoyées concernant le régime d’importation (C24) (2)	Demandes d’informations envoyées concernant le régime non Union (C38) (2)	Réponses tardives et en suspens	Réponses reçues, dans un délai de 1 mois	Notifications reçues conformément à l’article 12
AT
BE
BG
CY
CZ
DE
DK
EE
EL
ES
FI
FR
HR
GB
HU
IE
IT
LT
LU
LV
MT
NL
PL
PT
RO
SE
SI
SK
XI
Total

	Article 15		Article 16				Article 25
Case	6	7	8	9	10	11	12	13
	Informations reçues après envoi spontané	Informations envoyées spontanément	Demandes de retour d’information entrantes	Retour d’information envoyé	Demandes de retour d’information sortantes	Retour d’information reçu	Demandes de notification administrative reçues	Demandes de notification administrative envoyées
AT
BE
BG
CY
CZ
DE
DK
EE
EL
ES
FI
FR
HR
GB
HU
IE
IT
LT
LU
LV
MT
NL
PL
PT
RO
SE
SI
SK
XI
Total

(1)Inclut les demandes mentionnées dans les cases 2b, 2c et 2 g, mais exclut les demandes mentionnées dans la case 16d.(2)Ces informations doivent être communiquées à la Commission pour la première fois à partir de 2025.(3)Inclut les demandes mentionnées dans les cases 2e, 2f et 2 g, mais exclut les demandes mentionnées dans la case 16e.

	Article 47 decies
Case	13a	13b	13c	13d	13e	13f	13 g	13 h	13i
	Demandes de registres reçues (2)	Demande de registres envoyées (2)	Réponses tardives et en suspens (2)	Demandes de registres reçues concernant le régime de l’Union (C24 ou C38) (2)	Demandes de registres reçues concernant le régime d’importation (C24) (2)	Demandes de registres reçues concernant le régime non Union (C38) (2)	Demandes de registres envoyées concernant le régime de l’Union (C24 ou C38) (2)	Demandes de registres envoyées concernant le régime d’importation (C24) (2)	Demandes de registres envoyées concernant le régime non Union (C38) (2)
AT
BE
BG
CY
CZ
DE
DK
EE
EL
ES
FI
FR
HR
GB
HU
IE
IT
LT
LU
LV
MT
NL
PL
PT
RO
SE
SI
SK
XI
Total

Partie B. —Autres statistiques globales:

Ces informations doivent être communiquées à la Commission pour la première fois à partir de 2025.

Statistiques portant sur les opérateurs
14	Nombre d’opérateurs ayant déclaré des acquisitions intracommunautaires au cours de l’année civile
15	Nombre d’opérateurs ayant déclaré des ventes intracommunautaires de biens et/ou de services au cours de l’année civile
15a	Montants totaux, en monnaie nationale, des ventes intracommunautaires de biens et/ou de services déclarées au cours de l’année civile
Statistiques sur les contrôles et les enquêtes
16	Nombre de fois où il a été recouru à l’article 28, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 904/2010 (présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives dans d’autres États membres) en tant qu’État membre requis
16a	Nombre de fois où il a été recouru à l’article 28, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 904/2010 (enquêtes administratives effectuées conjointement) en tant qu’État membre requis
16b	Nombre de fois où il a été recouru à l’article 28, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 904/2010 (présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives dans d’autres États membres) en tant qu’État membre requérant
16c	Nombre de fois où il a été recouru à l’article 28, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 904/2010 (enquêtes administratives effectuées conjointement) en tant qu’État membre requérant
16d	Nombre de fois où il a été recouru à l’article 7, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) no 904/2010 en tant qu’État membre requis
16e	Nombre de fois où il a été recouru à l’article 7, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) no 904/2010 en tant qu’État membre requérant
16f	Nombre de réponses tardives reçues pour des enquêtes administratives au titre de l’article 7, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) no 904/2010 demandées par l’État membre
17	Nombre de contrôles simultanés menés à l’initiative de l’État membre/l’Irlande du Nord [articles 29 et 30 du règlement (UE) no 904/2010]
18	Nombre de contrôles simultanés auxquels l’État membre/l’Irlande du Nord a participé [articles 29 et 30 du règlement (UE) no 904/2010]
18a	Nombre de fois que l’État membre a informé les autres États membres d’une enquête en vertu de l’article 47 undecies, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) no 904/2010
18b	Nombre de fois que l’État membre a consulté d’autres États membres sur la nécessité d’une enquête conformément à l’article 47 undecies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010
Statistiques sur l’échange automatique d’informations sans demande préalable [règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission (refonte)]
19	Nombre de numéros d’identification TVA attribués à des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre/l’Irlande du Nord [article 3, paragraphe 1, point a), du règlement d’exécution (UE) no 79/2012]
20	Quantité d’informations concernant les moyens de transport neufs [article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012] transmises aux autres États membres/à l’Irlande du Nord
Cases facultatives (texte libre)
21	Tout autre échange (automatique) d’informations non couvert par les cases précédentes
22	Avantages et/ou résultats de la coopération administrative
Échange d’informations relatives à l’immatriculation des véhicules [article 5 ter du règlement d’exécution (UE) no 79/2012]
23	Nombre de recherches automatisées effectuées par État membre et par service
24	Nombre de réponses reçues par État membre et par service
25	Nombre de réponses/d’absences de réponse par État membre
Eurofisc
26	Coopération entre Eurofisc et Europol. Nombre de demandes d’informations Eurofisc
27	Coopération entre Eurofisc et OLAF. Nombre de demandes d’informations Eurofisc
28	Nombre de fraudeurs identifiés
29	Nombre de cas de fraude à l’opérateur défaillant identifiés
30	Montant des transactions frauduleuses ou suspectes découvertes (en EUR)
31	Nombre de fraudeurs suspects radiés de la TVA
32	Nombre de réseaux de sociétés commerciales considérés comme présentant un risque élevé de fraude
33	Nombre d’entreprises liées à des activités frauduleuses dans l’Union

Partie C. —Statistiques sur le remboursement de la TVA:

Statistiques par État membre du remboursement:
	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
	Demandes en attente d’une décision au début de l’année	Demandes de remboursement reçues	Remboursement effectué dans les délais	Valeur (en EUR) des remboursements effectués dans les délais	Demandes ayant fait l’objet d’une demande d’informations	Valeur (en EUR) des demandes ayant fait l’objet d’une demande d’informations	Remboursements effectués hors délais	Valeur (en EUR) des remboursements effectués hors délais	Demandes rejetées	Valeur (en EUR) des demandes rejetées	Demandes en attente d’une décision à la fin de l’année	Montant (EUR) des demandes en attente de décision à la fin de l’année
Total UE
XI

Remarques:Encadré 1:Il s’agit du chiffre de l’encadré 11 de l’année précédente.Encadré 2:Nombre total de demandes reçues au cours de l’année.Encadré 3:Nombre total de demandes qui ne font l’objet d’une demande d’informations et qui donnent lieu à un remboursement dans un délai de 4 mois à compter de leur réception (article 19 de la directive 2008/9/CE).Encadré 4:Valeur totale des demandes mentionnées dans l’encadré 3.Encadré 5:Nombre total de demandes qui font l’objet d’une demande d’informations et qui donnent lieu à un remboursement dans le délai visé à article 21 de la directive 2008/9/CE, y compris les demandes partiellement refusées.Encadré 6:Valeur totale des demandes mentionnées dans la case 5.Encadré 7:Nombre total de demandes ayant donné lieu à un remboursement intégral ou partiel en dehors des délais visés aux articles 19 et 21 de la directive 2008/9/CE.Encadré 8:Valeur totale des demandes ayant fait l’objet d’une demande d’informations mentionnées dans l’encadré 7.Encadré 9:Nombre total de demandes rejetées dans leur intégralité (les demandes ayant donné lieu à un remboursement partiel sont incluses dans les encadrés 5 et 7).Encadré 10:Valeur totale des demandes mentionnées dans l’encadré 9.Encadré 11:Nombre total de demandes en attente de décision à la fin de l’année civile, y compris les demandes qui sont en cours d’examen et les demandes qui ont été reçues mais qui ne sont pas encore prises en considération.Encadré 12:Valeur totale des demandes mentionnées dans la case 11.Partie D. —Statistiques du guichet unique (OSS):1.Le module d’enregistrementa)Données d’enregistrement à fournir en tant qu’État membre d’identification:nombre total d’opérateurs enregistrés au 31 décembre de l’année civile concernée,nombre total de nouveaux enregistrements au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date de début effectif,nombre total d’exclusions au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date d’exclusion effective,nombre total d’interfaces électroniques (en qualité de fournisseur présumé) enregistrées dans les systèmes au 31 décembre de l’année concernée, le cas échéant,nombre total de groupements TVA enregistrés dans les régimes au 31 décembre de l’année concernée.

	Régime non Union	Régime d’importation	Intermédiaires
Nombre total d’opérateurs enregistrés au 31 décembre de l’année concernée
Nombre total de nouveaux enregistrements au cours de l’année civile concernée
Nombre total d’exclusions au cours de l’année civile concernée
Nombre total d’interfaces électroniques (en qualité de fournisseur présumé) enregistrées dans les systèmes au 31 décembre de l’année concernée	Sans objet	Si disponible	Sans objet
Nombre total de groupements TVA enregistrés dans les régimes au 31 décembre de l’année concernée	Sans objet	Sans objet	Sans objet

b)Code d’exclusion: pour chaque régime particulier, outre les intermédiaires (le cas échéant), veuillez préciser le nombre de fois où un code d’exclusion a été utilisé en tant qu’État membre d’identification pour l’année civile concernée, sur la base de la date effective d’exclusion (données au format numérique, pas de décimales, pas de séparateurs, par exemple 12345; pour les valeurs nulles, utilisez 0).

	Régime de l’Union	Régime non Union	Le régime d’importation	Intermédiaire
code (1)				Sans objet
code (2)
code (3)
code (4)
code (5)
code (6)

code (1) L’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a informé l’EMI que l’assujetti n’effectue plus de prestations de services et/ou de livraisons de biens couvertes par le régime particulier.code (2) L’EMI suppose que les activités imposables de l’assujetti couvert par le régime particulier ont cessé OU que l’intermédiaire n’a pas agi en tant qu’intermédiaire pour un assujetti pendant une période de 2 trimestres consécutifs (pour les données relatives aux intermédiaires, veuillez fournir des informations dans la colonne "Intermédiaire").code (3) L’assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour pouvoir se prévaloir du régime particulier OU l’intermédiaire ne remplit plus les conditions pour pouvoir agir en tant que tel (pour les données relatives aux intermédiaires, veuillez fournir des informations dans la colonne "Intermédiaire").code (4) L’assujetti ne se conforme pas, de manière systématique, aux règles du régime particulier OU l’intermédiaire ne se conforme pas, de manière systématique, aux règles relatives au régime d’importation (pour les données relatives aux intermédiaires, veuillez fournir des informations dans la colonne "Intermédiaire").code (5) L’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a demandé à quitter volontairement le régime OU l’intermédiaire a demandé de cesser volontairement d’agir en tant qu’intermédiaire (pour les données relatives aux intermédiaires, veuillez fournir des informations dans la colonne "Intermédiaire").code (6) L’assujetti ou l’intermédiaire a demandé à être identifié dans un nouvel EMI (pour les données relatives aux intermédiaires, veuillez fournir des informations dans la colonne "Intermédiaire").2.Le module "Déclaration de TVA"a)Montant de TVA déclaré dans la déclaration de TVA relative au guichet unique/guichet unique pour les importations (OSS/IOSS)Pour le régime de l’Union et le régime non Union:Veuillez préciser le montant de TVA (en EUR) déclaré dans la déclaration de TVA pour les trimestres 1 à 4 (inclus) de l’année civile concernée. Dans ce montant, veuillez inclure les corrections (le cas échéant) qui ont été apportées aux déclarations couvertes par cette période de référence (T1-T4).i)En tant qu’État membre d’identification ventilé par État membre de consommation (avec l’Irlande du Nord pour le régime de l’Union).ii)En tant qu’État membre de consommation ventilé par État membre d’identification (avec l’Irlande du Nord pour le régime de l’Union).Remarque:données à fournir sous forme numérique, arrondies à l’euro le plus proche sans décimales, sans séparateurs, par exemple 10023452; pour les valeurs nulles, utilisez 0.Au titre du régime d’importation:Veuillez préciser le montant de TVA (en EUR) déclaré dans la déclaration de TVA pour la période de janvier à décembre (inclus) de l’année civile concernée. Dans ce montant, veuillez inclure les corrections (le cas échéant) qui ont été apportées aux déclarations couvertes par cette période de référence (janvier à décembre).i)En tant qu’État membre d’identification ventilé par État membre de consommation (avec l’Irlande du Nord).ii)En tant qu’État membre de consommation ventilé par État membre d’identification (avec l’Irlande du Nord).Remarque:données à fournir sous forme numérique, arrondies à l’euro le plus proche sans décimales, sans séparateurs, par exemple 10023452; pour les valeurs nulles, utilisez 0.

Les données concernant l’Irlande du Nord ne doivent être fournies que pour le régime de l’Union et le régime d’importation, mais pas pour le régime non Union.

	i)En tant qu’État membre d’identification ventilé par État membre de consommation.			ii)En tant qu’État membre de consommation ventilé par État membre d’identification.
	Régime de l’Union	Régime non Union	Régime d’importation	Régime de l’Union	Régime non Union	Le régime d’importation
AT
BE
BG
CY
CZ
DE
DK
EE
EL
ES
FI
FR
HR
HU
IE
IT
LT
LU
LV
MT
NL
PL
PT
RO
SE
SI
SK
XI		Sans objet			Sans objet
Total

b)Veuillez préciser la base d’imposition globale en tant qu’État membre d’identification déclarée dans la déclaration de TVA via l’IOSS pour l’année civile concernée:Remarque:données à fournir sous forme numérique, arrondies à l’euro le plus proche sans décimales, sans séparateurs, par exemple 10023452; pour les valeurs nulles, utilisez 0.

Base d’imposition globale annuelle (en EUR)

c)Recours au mécanisme de correction:Veuillez indiquer, pour l’année civile concernée, le nombre de déclarations de TVA contenant une correction.

	Régime de l’Union	Régime non Union	Régime d’importation
Nombre de corrections

3.Le module "Paiement de TVA"a)Montant de TVA payé dans le cadre des régimes OSS/IOSSi)Les montants totaux de TVA au titre de l’OSS/IOSS pour l’année civile concernée que vous avez envoyés en tant qu’État membre d’identification aux États membres de consommation (ventilation par État membre de consommation).Veuillez fournir des informations en EUR pour la période allant de janvier à décembre (inclus) de l’année civile concernée.Remarque:données à fournir sous forme numérique, arrondies à l’euro le plus proche sans décimales, sans séparateurs, par exemple 10023452; pour les valeurs nulles, utilisez 0.ii)Les montants totaux de TVA au titre de l’OSS/IOSS pour l’année civile concernée que vous avez reçus en tant qu’État membre de consommation (ventilation par État membre d’identification).Veuillez fournir des informations en EUR pour la période allant de janvier à décembre (inclus) de l’année civile concernée.Remarque:données à fournir sous forme numérique, arrondies à l’euro le plus proche sans décimales, sans séparateurs, par exemple 10023452; pour les valeurs nulles, utilisez 0.

Les données concernant l’Irlande du Nord ne doivent être fournies que pour le régime de l’Union et le régime d’importation, mais pas pour le régime non Union.

	i)Montants de TVA au titre de l’OSS/IOSS envoyés en tant qu’État membre d’identification aux États membres de consommation			ii)Montants de TVA au titre de l’OSS/IOSS reçus en tant qu’État membre de consommation
	Régime de l’Union	Régime non Union	Régime d’importation	Régime de l’Union	Régime non Union	Régime d’importation
AT
BE
BG
CY
CZ
DE
DK
EE
EL
ES
FI
FR
HR
HU
IE
IT
LT
LU
LV
MT
NL
PL
PT
RO
SE
SI
SK
XI		Sans objet			Sans objet
Total

b)Nombre total de remboursements au cours de l’année civile concernéeRemarque:données à fournir en format numérique; pour les valeurs nulles, utilisez 0.

	Régime de l’Union	Régime non Union	Régime d’importation
Nombre de remboursements

c)Le nombre de rappels de déclaration de TVA/paiement de TVA pour l’année civile concernée en tant qu’État membre d’identification (EMI) et le nombre de rappels de paiement en tant qu’État membre de consommation (EMC).Veuillez fournir des précisions sur les rappels de déclaration de TVA et les rappels de paiement de la TVA relatifs à la période allant de janvier à décembre pour l’année concernée.

	Régime de l’Union	Régime non Union	Régime d’importation
Rappels de déclaration de TVA en tant qu’EMI
Rappels de paiement en tant qu’EMI
Rappels de paiement en tant qu’EMC

ANNEXE VRèglements abrogésRèglement (CE) no 1925/2004 de la Commission(JO L 331 du 5.11.2004, p. 13)Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission(JO L 362 du 20.12.2006, p. 1)Règlement (CE) no 1174/2009 de la Commission(JO L 314 du 1.12.2009, p. 50)ANNEXE VI

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 1925/2004	Règlement (CE) no 1174/2009	Présent règlement
Article 1er		Article 1er
Article 2		—
Article 3, points 1) et 2)		Article 2, points 1) et 2)
Article 3, points 3), 4) et 5)		—
Article 4, paragraphes 1 et 2		Article 3, paragraphes 1 et 2
Article 4, paragraphes 3, 4 et 5		—
Article 5, premier alinéa		Article 4
Article 5, deuxième alinéa		—
Article 6		Article 5
Article 7		Article 6
Article 8		—
Article 9		Article 11
Article 10		Article 12
Article 11		Article 14
Annexe		Annexe IV
	Article 1er	Article 8
	Article 2	Article 9
	Article 3	Article 10
	Annexe	Annexe III

ANNEXE VIIEnsemble commun de données et modalités techniques concernant le stockage d'informations douanières et l'accès automatisé à ces dernièresLe tableau indique quelle information visée à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 correspond à quel élément de données échangé au moyen du système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Lorsque le code de l'Union saisi pour l'élément de données no 4/3 (Calcul des impositions — Type d'imposition) est B00.

Information visée à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010	Numéro d'ordre de l'élément de donnée visé au règlement d'exécution (UE) 2015/2447	Intitulé de l'élément de données et informations supplémentaires visés au règlement d'exécution (UE) 2015/2447
Numéro d'identification TVA de l'importateur dans le pays d'importation	3/40 FR1	Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: importateur)
Numéro d'identification TVA du représentant fiscal de l'importateur dans le pays d'importation	3/40 FR3	Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: représentant fiscal)
Numéro d'identification TVA du client dans un autre État membre	3/40 FR2	Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: client)
Pays d'origine	5/15 ou 5/16	Pays d'origine ou pays d'origine préférentielle
Pays de destination	5/8	Pays de destination
Code marchandise	6/14	Code des marchandises — Code NC
Montant total	4/4 B00	Base d'imposition
Prix par article	8/6	Valeur statistique
Poids net	6/1	Masse nette (kg)

La monnaie des informations stockées dans le système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 est l'euro. Le taux de change entre la monnaie de l'État membre d'importation et l'euro sera automatiquement fourni par le système.ANNEXE VIIIEnsemble commun de données et modalités techniques concernant la demande automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules1.OBLIGATIONChaque élément de donnée indiqué à la section 4 de la présente annexe est communiqué lorsque l'information est disponible dans le registre national des véhicules d'un État membre.2.RECHERCHE CONCERNANT UN VÉHICULE, UN PROPRIÉTAIRE OU UN DÉTENTEURIl existe cinq façons de rechercher des données relatives à l'immatriculation des véhicules:1)par numéro de châssis du véhicule, date et heure de référence (facultatif),2)par numéro de la plaque d'immatriculation, numéro de châssis du véhicule (facultatif) et date et heure de référence (facultatif),3)par détenteur du véhicule, date de naissance (facultatif), date et heure de référence (facultatif),4)par propriétaire du véhicule, date de naissance (facultatif), date et heure de référence (facultatif),5)par numéro de TVA du détenteur/propriétaire du véhicule, date et heure de référence (facultatif).Sans préjudice de l'obligation énoncée à la section 1 de la présente annexe, les États membres peuvent décider de ne pas rendre tous ces modes de recherche disponibles si, dans le cas de demandes sortantes, ils estiment qu'un ou plusieurs de ces modes ne répondent pas aux besoins de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc ou, dans le cas de demandes entrantes, si les informations demandées ne sont pas disponibles dans le registre national des véhicules de cet État membre.3.TYPES DE DEMANDES D'INFORMATIONSSur la base de l'ensemble de données défini à la section 4 de la présente annexe et du type de recherche visé à la section 2, sept types de demandes peuvent être présentés:1)Demande concernant un propriétaire/détenteur de véhicule:vise à obtenir un ensemble limité d'informations sur le véhicule, plus l'identification du propriétaire et/ou du détenteur du véhicule, sur la base du code pays et du numéro de la plaque d'immatriculation ou du numéro de châssis du véhicule, ainsi que de la date et l'heure de référence. Si la demande est effectuée par numéro de châssis du véhicule, il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés.2)Demande élargie concernant un propriétaire/détenteur de véhicule:vise à obtenir un ensemble élargi de données techniques relatives au véhicule, de données d'immatriculation et l'identification du propriétaire et du détenteur du véhicule, sur la base du code pays et du numéro de la plaque d'immatriculation ou du numéro de châssis du véhicule, ainsi que de la date et de l'heure de référence. Si la demande est effectuée par numéro de châssis du véhicule, il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés.3)Demande concernant l'historique d'un propriétaire/détenteur de véhicule:vise à obtenir, au moyen du numéro de châssis du véhicule, la liste de tous les anciens propriétaires/détenteurs d'un véhicule, quels que soient les pays dans lesquels le véhicule a été immatriculé précédemment, sans date ni heure de référence. Il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés.4)Demande concernant les véhicules effectuée sur la base du propriétaire/détenteur:vise à identifier tous les véhicules, avec un nombre limité de données d'identification, immatriculés au nom d'une personne physique donnée, sur la base du prénom, du nom de famille, de la date de naissance (facultatif) ou de l'identifiant (facultatif) du propriétaire/détenteur, ou d'une personne morale déterminée, sur la base du nom (raison sociale) de l'entreprise.5)Demande concernant un véhicule effectuée sur la base du numéro de TVA:vise à identifier tous les véhicules, avec un nombre limité de données d'identification, immatriculés au nom d'une personne physique donnée ou d'une personne morale déterminée, sur la base du numéro de TVA.6)Une version par lot des demandes 1, 2, 3, 4 et 5 susmentionnées contenant plusieurs cas. Un lot sera toujours envoyé à un pays donné.7)Une demande de concordance/non-concordance comportant plusieurs numéros de châssis de véhicule est envoyée à plusieurs pays. En réponse, l'État membre requérant recevra une série de tableaux (un tableau par État membre répondant) indiquant quels numéros de châssis des véhicules ont été trouvés/n'ont pas été trouvés. Cette fonction ne sera disponible qu'en mode "par lots".Normalement, la date et l'heure réelles sont utilisées pour effectuer une demande, mais il est également possible d'effectuer une recherche avec une date et une heure de référence situées dans le passé. Lorsqu'une demande est effectuée avec une date et une heure de référence dans le passé et qu'un historique n'est pas disponible dans le registre de l'État membre concerné, parce qu'aucune information de ce type n'est enregistrée, les informations peuvent être transmises avec une mention indiquant qu'il s'agit d'informations réelles.Sans préjudice de l'obligation énoncée à la section 1 de la présente annexe, les États membres peuvent décider de ne pas rendre tous ces modes de recherche disponibles si, dans le cas de demandes sortantes, ils estiment qu'un ou plusieurs d'entre eux ne répondent pas aux besoins de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc ou, dans le cas de demandes entrantes, si les informations demandées ne sont pas disponibles dans le registre national des véhicules de cet État membre.4.ENSEMBLE DE DONNÉES

Données relatives au détenteur du véhiculeDonnées relatives au propriétaire du véhiculeDonnées relatives aux véhicules

Nom (raison sociale) du titulaire du certificat d'immatriculation	Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
Prénom	Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
Adresse	Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable
Date de naissance
Entité juridique	Personne physique, association, société, firme, etc.
Identifiant	Identifiant unique pour la personne ou la société.
Type d'identifiant	Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport)
Numéro de TVA
Date de début de détention	Date de début de détention du véhicule. Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule
Date de fin de détention	Date de fin de détention du véhicule
Nom ou raison sociale du propriétaire	Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
Prénom	Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
Adresse	Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable
Date de naissance
Entité juridique	Personne physique, association, société, firme, etc.
Identifiant	Identifiant unique pour la personne ou la société.
Type d'identifiant	Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport)
Numéro de TVA
Date de début de possession	Date de début de la possession du véhicule Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule
Date de fin de possession	Date de fin de la possession du véhicule
Numéro de la plaque d'immatriculation
Numéro de châssis/numéro d'identification du véhicule
Pays d'immatriculation
Marque	(D.1) par exemple Ford, Opel, Renault etc.
Dénomination commerciale du véhicule	(D.3) par exemple, Focus, Astra, Megane
Code catégorie UE	par exemple, cyclomoteur, moto, voiture, etc.
Couleur
Kilométrage
Masse	Masse du véhicule en service
Date de la première immatriculation	date de la première immatriculation du véhicule, où que ce soit dans le monde
Date (réelle) de début de l'immatriculation	date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat spécifique du véhicule
Date de fin de l'immatriculation	date de fin de l'immatriculation mentionnée dans le certificat spécifique du véhicule. Il se peut que cette date indique la période de validité telle que mentionnée sur le document, si elle n'est pas à durée indéterminée (abréviation document = H).
Statut	Mis au rebut, volé, exporté, etc.
Date de début du statut
Date de fin du statut

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