Commission Regulation (EC) No 2702/98 of 17 December 1998 concerning the technical format for the transmission of structural business statistics (Text with EEA relevance)
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  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 1614/2002 de la Commissiondu 6 septembre 2002adaptant le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil aux évolutions économiques et techniques et modifiant les règlements (CE) no 2700/98, (CE) no 2701/98 et (CE) no 2702/98, 32002R1614, 12 septembre 2002
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
  • Règlement (CE) no 1668/2003 de la Commissiondu 1er septembre 2003portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises, 32003R1668, 29 septembre 2003
  • Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1792, 20 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 250/2009 de la Commissiondu 11 mars 2009portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R0250, 31 mars 2009
Règlement (CE) no 2702/98 de la Commissiondu 17 décembre 1998relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entrepriseJO L 14 du 17.1.1997, p. 1., et notamment son article 12, point viii),considérant que le règlement (CE, Euratom) no 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration des statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté;considérant qu'il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises;considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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