Commission Regulation (EEC) No 1562/85 of 7 June 1985 laying down detailed rules for the application of measures to encourage the processing of oranges and the marketing of products processed from lemons
- No longer in force
- CELEX number: 31985R1562
- Official Journal: JOL_1985_152_R_0005_007
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fr
- it
- nl
- pt
- es
Dates
Date of document: - June 7, 1985
- June 11, 1985
- June 21, 1985
- Entry into force - Date pub. + 10 See Art 22
- June 1, 1994
- Repealed by 31993R3338
Modified by
Corrected by:
- July 2, 1985 - 31985R1562R(01)
Modified by:
- Règlement (CEE) n° 1736/87 de la Commission du 19 juin 1987 fixant pour le mois de juin 1987 le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 1715/86 de la Commission du 2 juin 1986 portant modification du règlement (CEE) n° 1562/85, en ce qui concerne l' octroi de la compensation financière pour les citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 3041/90 de la Commission, du 22 octobre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 1996/87 de la Commission du 7 juillet 1987 fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu'à la fin de la campagne 1987/1988 - detail
- Règlement (CEE) n° 3322/89 de la Commission du 3 novembre 1989 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes - detail
- Règlement (CE) n° 3338/93 de la Commission, du 3 décembre 1993, portant modalités d'application des règlements (CE) n° 3119/93 et (CEE) n° 1035/77 du Conseil en ce qui concerne les mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
- Règlement (CEE) no 3416/85 de la Commission du 4 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1562/85 portant modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 2987/89 de la Commission du 3 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 1716/86 de la Commission du 2 juin 1986 fixant le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons pour la campagne 1986/1987 - detail
- RÈGLEMENT (CEE) No 1496/91 DE LA COMMISSION du 3 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1562/85 portant modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 3643/88 de la Commission du 23 novembre 1988 dérogeant, pour la campagne 1988/1989, au règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons, en ce qui concerne le taux de conversion à appliquer au prix minimal à payer au producteur ainsi qu' à la compensation financière - detail
- RÈGLEMENT (CEE) No 2643/91 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1562/85 portant modalités d' application des mesures vivant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 1203/93 de la Commission du 17 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 1374/89 de la Commission du 19 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 2025/90 de la Commission du 16 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 3716/87 de la Commission du 11 décembre 1987 dérogeant pour la campagne 1987/1988 au règlement (CEE) n° 1562/85 en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats pour la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
- Règlement (CEE) n° 3770/86 de la Commission du 10 décembre 1986 dérogeant pour la campagne 1986/1987 au règlement (CEE) n° 1562/85 en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats pour la commercialisation des produits transformés à base de citrons - detail
Derogated in:
- Règlement (CEE) n° 2345/88 de la Commission du 28 juillet 1988 fixant le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu' à la fin de la campagne 1988/1989
- RÈGLEMENT (CEE) No 1670/91 DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 portant dérogation, pour la campagne 1991/1992, au règlement (CEE) no 3322/89 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne la transformation des citrons et les opérations d' intervention pour les choux-fleurs, les abricots, les pêches, les nectarines, les citrons et les tomates, ainsi qu' au règlement (CEE) no 1562/85 pour ce qui concerne la transformation des citrons
- Règlement (CEE) n° 1925/88 de la Commission du 30 juin 1988 fixant pour le mois de juillet 1988 le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons
- Règlement (CEE) n° 87/93 de la Commission, du 19 janvier 1993, dérogeant aux règlements (CEE) n° 1423/92 et (CEE) n° 3115/92 en ce qui concerne les prix d' achats minimaux des citrons et des oranges livrés à l' industrie ainsi que les compensations financières octroyées après transformation de ces produits applicables en Espagne jusqu' à la fin de la campagne 1992/1993
- Règlement (CEE) n° 278/93 de la Commission, du 8 février 1993, dérogeant au règlement (CEE) n° 3115/92 fixant, pour la campagne 1992/1993, le prix d' achat minimal des oranges, livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges ainsi qu' au règlement (CEE) n° 1562/85 en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission
Modifies
Repeal:
- Règlement (CEE) n° 1045/77 de la Commission, du 18 mai 1977, établissant les modalités d' application des mesures visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons
- Règlement (CEE) n° 208/70 de la Commission, du 4 février 1970, établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges
Affected by case
Legal basis
- Council Regulation (EEC) No 1223/83 of 20 May 1983 on the exchange rates to be applied in agriculture
- Council Regulation (EEC) No 1035/77 of 17 May 1977 laying down special measures to encourage the marketing of products processed from lemons
- Regulation (EEC) No 2601/69 of the Council of 18 December 1969 laying down special measures to encourage the processing of certain varieties of oranges
EuroVoc Vocabulary
- Fruit and vegetables
- European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
- Fresh fruit and vegetables
- Monetary measures in the field of agriculture
- Agriculture and Fisheries
- Products processed from fruit and vegetables