Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty
- No longer in force
- CELEX number: 31983R0918
- Official Journal: JOL_1983_105_R_0001_006
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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- sv
Dates
Date of document: - March 28, 1983
- April 23, 1983
- April 26, 1983
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 145
- July 1, 1984
- Application - See Art 145
- June 30, 1986
- See Art 138
- December 31, 2009
- Repealed by 32009R1186
Modified by
Corrected by:
- May 17, 1983 - 31983R0918R(01)
- October 7, 1983 - 31983R0918R(02)
- November 27, 1984 - 31983R0918R(03)
- June 28, 1985 - 31983R0918R(04)
- September 27, 1985 - 31983R0918R(05)
- September 23, 1986 - 31983R0918R(06)
Modified by:
- Règlement (CE) nº 1671/2000 du Conseil du 20 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 918/83 en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits - detail
- Règlement (CE) n° 355/94 du Conseil, du 14 février 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières - detail
- ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - XIII. DROITS DE DOUANE ET FISCALITÉ INDIRECTE - A. DROITS DE DOUANE - II. ADAPTATIONS TECHNIQUES AUX DISPOSITIONS QUI NE FIGURENT PAS DANS LE CODE DES DOUANES - detail
- ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE I: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 26 DE L' ACTE D' ADHESION , I. LEGISLATION DOUANIERE - detail
- Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Protocole no 3 sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre - detail
- Règlement (CEE) n° 3357/91 du Conseil du 7 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières - detail
- Règlement (CEE) n° 1315/88 du Conseil du 3 mai 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières - detail
- Règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières - detail
- Règlement (CEE) no 3822/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l' établissement du régime communautaire des franchises douanières - detail
- Règlement (CEE) n° 4235/88 du Conseil du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières - detail
- Règlement (CEE) n° 3691/87 de la Commission du 9 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement d'un régime communautaire des franchises douanières - detail
Implemented by:
- Règlement (CEE) n° 2288/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 3915/88 de la Commission du 15 décembre 1988 fixant les dispositions d'application de l'article 63 quater du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement d'un régime communautaire des franchises douanières
All documents based on this document:
- Règlement (CEE) no 2287/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d' application de l' article 127 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l' établissement d' un régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 2288/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 2289/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) no 1798/84 de la Commission du 27 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2288/83 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l' article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l' établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 1745/85 de la Commission du 26 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2290/83 fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 1746/85 de la Commission du 26 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2289/83 fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 2340/86 de la Commission du 25 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2288/83 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l' article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l' établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 3692/87 de la Commission du 9 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2288/83 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 3893/88 de la Commission du 14 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2290/83 fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 3915/88 de la Commission du 15 décembre 1988 fixant les dispositions d'application de l'article 63 quater du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement d'un régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 213/89 de la Commission du 27 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2288/83 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 1843/89 de la Commission du 26 juin 1989 portant modification du règlement (CEE) n° 2290/83 fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 et des articles 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) n 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 734/92 de la Commission du 25 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2290/83 fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 ter et des articles 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 735/92 de la Commission du 25 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2289/83 fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
- Règlement (CEE) n° 736/92 de la Commission, du 25 mars 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 2287/83 fixant les dispositions d' application de l' article 127 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l' établissement du régime communautaire des franchises douanières
Modifies
Modifies:
- Règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation
- Règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits
- Règlement (CEE) n° 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté
Repeal:
- Règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
- Règlement (CEE) n° 1990/76 du Conseil, du 22 juillet 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour essais
- Règlement (CEE) n° 1544/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs
- Règlement (CEE) n° 1410/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour la libre pratique à l' occasion de catastrophes affectant le territoire d' un ou de plusieurs États membres
- Règlement (CEE) n° 3060/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, instituant une franchise de droits à l' importation en faveur des marchandises faisant l' objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers
- Règlement (CEE) n° 1028/79 du Conseil, du 8 mai 1979, relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets destinés aux personnes handicapées
- Règlement (CEE) n° 1818/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif aux prélèvements agricoles, montants compensatoires et autres impositions à l' importation, applicables aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de leur transformation, contenus dans les bagages personnels des voyageurs
Affected by case
- Case C-7/08: Judgment of the Court (First Chamber) of 2 July 2009 (reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands)) — Har Vaessen Douane Service BV v Staatssecretaris van Financiën (Relief from import duties — Regulation (EEC) No 918/83 — Article 27 — Goods of a negligible individual value dispatched as a grouped consignment — Consignments dispatched direct from a third country to a consignee in the Community)
- {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 27
- Judgment of the Court (Second Chamber), 6 September 2012. Laimonis Treimanis v Valsts ieņēmumu dienests. Reference for a preliminary ruling from the Administratīvā rajona tiesa. Regulation (EEC) No 918/83 — Articles 1(2)(c), 2 and 7(1) — Relief from import duties on personal property — The term ‘property intended … for meeting … household needs’ — Motor vehicle imported into the European Union — Vehicle used by a member of the family of the importing owner. Case C‑487/11.
- A02
- A07P1
- Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 June 1999. Criminal proceedings against Sami Heinonen. Reference for a preliminary ruling: Helsingin käräjäoikeus - Finland. Goods contained in travellers' personal luggage - Travellers arriving from non-member countries - Duty-free allowances - Prohibition on imports linked to minimum period spent abroad. Case C-394/97.
- Judgment of the Court (Eighth Chamber), 20 November 2014. Direction générale des douanes et droits indirects and Others v Utopia SARL. Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France). Reference for a preliminary ruling — Customs union and Common Customs Tariff — Importation free of customs duties — Animals specially prepared for laboratory use — Public establishment or an authorised private establishment — Importer whose customers are such establishments — Packing materials or packing containers — Cages used for transportation of animals. Case C‑40/14.
- A60
- Judgment of the Court (Fourth Chamber), 19 July 2012. Lietuvos geležinkeliai AB v Vilniaus teritorinė muitinė, Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos. Reference for a preliminary ruling from the Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės. Relief from customs duties and VAT exemptions on imports of goods — Fuel contained in the standard tanks of land motor vehicles — Notion of ‘motorised road vehicle’ — Locomotives — Road transport and transport by rail — Principle of equal treatment — Principle of neutrality. Case C-250/11.
- A112P1LA
- Judgment of the Court of 4 June 2002. Criminal proceedings against Kenny Roland Lyckeskog. Reference for a preliminary ruling: Hovrätten för Västra Sverige - Sweden. Questions for a preliminary ruling - Obligation to refer - Court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law - Interpretation of Regulation (EEC) No 918/83 - Community system of reliefs from customs duty. Case C-99/00.
- A45P2LB
- Judgment of the Court (First Chamber) of 17 March 2005. Staatssecretaris van Financiën v J. H. M. Feron. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad der Nederlanden - Netherlands. Regulation (EEC) No 918/83 - Relief from customs duties - Meaning of 'personal property' and 'possession' - Motor vehicle made available to a person by his employer. Case C-170/03.
- A02
- A03
- A01P2LC
- Judgment of the Court (First Chamber) of 2 July 2009. Har Vaessen Douane Service BV v Staatssecretaris van Financiën. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad der Nederlanden - Netherlands. Relief from import duties - Regulation (EEC) No 918/83 - Article 27 - Goods of a negligible individual value dispatched as a grouped consignment - Consignments dispatched direct from a third country to a consignee in the Community. Case C-7/08.
- A27
- Judgment of the Court (First Chamber) of 3 December 1998. Marcel Schoonbroodt, Marc Schoonbroodt and Transports A.M. Schoonbroodt SPRL v Belgian State. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium. Article 177 of the EC Treaty - Jurisdiction of the Court - National legislation reproducing Community provisions - Relief from customs duties - Fuel on board motorised road vehicles - Definition of 'standard tanks'. Case C-247/97.
- A112
Legal basis
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE II - AGRICULTURE, ARTICLE 43
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART SIX - GENERAL AND FINAL PROVISIONS, ARTICLE 235
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - FREE MOVEMENT OF GOODS, CHAPTER 1: THE CUSTOMS UNION, SECTION 2: SETTING UP OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF, ARTICLE 28
EuroVoc Vocabulary
- Import (EU)
- Provisions under Article 235 EEC
- Reliefs from duty
- Exemption from customs duties
- CCT duties
- CCT: franchise