Commission Regulation (EEC) No 3915/88 of 15 December 1988 laying down provisions for the implementation of Article 63c of Council Regulation (EEC) No 918/83 setting up a Community system of reliefs from customs duty
Règlement (CEE) no 3915/88 de la Commissiondu 15 décembre 1988fixant les dispositions d'application de l'article 63 quater du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement d'un régime communautaire des franchises douanièresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanièresJO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1315/88JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 2., et notamment son article 143,considérant que l'article 63 quater du règlement (CEE) no 918/83 prévoit l'octroi d'une franchise des droits à l'importation pour les envois contenant des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication des médicaments; que ces envois sont adressés à des destinataires agréés par les autorités nationales compétentes pour bénéficier de ladite franchise;considérant qu'il convient de fixer les conditions nécessaires pour l'application correcte de cette disposition; que ces conditions doivent être établies conformément à la procédure prévue à l'article 143 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 918/83;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: