Commission Regulation (EEC) No 2729/81 of 14 September 1981 laying down special rules implementing the system of import and export licences and the advance fixing of refunds in respect of milk and milk products Basic information CELEX number: 31981R2729Official Journal: JOL_1981_272_R_0019_007 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: September 29, 1981 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 18 November 1, 1981 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CEE) no 180/84 de la Commission du 25 janvier 1984 portant prorogation de la suspension de l' interdiction de la transmissibilité des droits découlant du certificat d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers prévue au règlement (CEE) no 2729/81
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detail RÈGLEMENT (CEE) No 252/91 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1991 concernant le régime des certificats et la fixation à l' avance de la restitution en cas d' exportation de beurre vers l' Union soviétique
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detail Règlement (CEE) n° 1994/84 de la Commission du 12 juillet 1984 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ainsi que modifiant plusieurs règlements portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation
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detail RÈGLEMENT (CEE) No 3108/91 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la restitution fixée pour les exportations en Union soviétique
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detail Règlement (CEE) no 3512/83 de la Commission du 13 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la fixation à l' avance de la restitution pour la partie "sucre" contenue dans certains produits laitiers
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detail Règlement (CE) n° 3337/94 de la Commission du 23 décembre 1994 portant adaptation de certains règlements et abrogeant certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers comme suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
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detail Règlement ( CEE ) n° 110/92 de la Commission, du 17 janvier 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 2729/81 en ce qui concerne la restitution fixée pour les exportations vers les pays sur le territoire de l' ancienne URSS
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detail REGLEMENT ( CEE ) NO 376/91 DE LA COMMISSION, DU 15 FEVRIER 1991, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2729/81 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D' IMPORTATION ET D' EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
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detail Règlement (CEE) no 3438/83 de la Commission du 5 décembre 1983 modifiant l' annexe II du règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation pour certains fromages exportés vers l' Australie
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detail Règlement (CEE) no 369/85 de la Commission du 13 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la transmissibilité des droits découlant du certificat d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et abrogeant le règlement (CEE) no 664/83
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detail Règlement (CEE) n° 1768/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, portant modification du règlement (CEE) n° 2729/81 en ce qui concerne le certificat d'importation pour le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 210/69
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detail Règlement (CEE) n° 45/82 de la Commission, du 8 janvier 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2729/81 en ce qui concerne le délai à respecter en cas de fixation à l' avance de la restitution dans le cadre d' une adjudication dans un pays tiers, dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 3034/82 de la Commission, du 16 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2729/81 en ce qui concerne le délai à respecter en cas de fixation à l' avance de la restitution dans le cadre d' une adjudication dans un pays tiers, dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 3812/85 de la Commission du 20 décembre 1985 portant adaptation de certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'adhésion de l'Espagne
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detail 82/116/CEE: Décision de la Commission, du 1er février 1982, autorisant la prorogation du délai pour informer l' organisme de délivrance des résultats d' une adjudication au Mexique, dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 2730/89 de la Commission du 8 septembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2729/81 en ce qui concerne la durée de validité de certificats d'exportation avec fixation à l'avance de la restitution de fromages exportés vers la zone E et le Canada
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detail Règlement (CEE) no 583/83 de la Commission du 15 mars 1983 portant modification du règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne le certificat d' exportation pour le beurre et dérogeant au règlement (CEE) no 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour ce produit
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detail Règlement (CEE) n° 222/88 de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant certains actes dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'instauration de la nomenclature combinée
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detail Règlement (CE) n° 1094/95 de la Commission du 15 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 2729/81 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et au régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay
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detail Règlement (CEE) n° 1651/89 de la Commission du 12 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2729/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 3063/92 de la Commission, du 23 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2729/81 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation et du régime de fixation à l' avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 110/93 de la Commission, du 22 janvier 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2729/81 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation et du régime de fixation à l' avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers
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