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RÈGLEMENT (CEE) No 1651/89 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1989

modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (4), détermine dans son article 1er les taux de la garantie relative aux certificats d'importation et d'exportation; qu'il s'est avéré que ces taux sont insuffisants pour éviter des demandes spéculatives de certificats; qu'il convient par conséquent de les augmenter afin de limiter les demandes non couvertes par des contrats d'achat ou de vente;

considérant que le règlement (CEE) no 2729/81 prévoit en outre, dans son article 15 paragraphe 1 et à l'annexe III, des durées de validité maximale des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution sur base d'une adjudication, relativement longues afin de promouvoir les exportations; que la situation du marché et les disponibilités en produits laitiers notamment en ce qui concerne le beurre et le lait écrémé en poudre ont été modifiées depuis l'introduction du régime du prélèvement supplémentaire; qu'il apparaît donc nécessaire de réduire la durée de validité maximale des certificats pour ces produits afin de pouvoir suivre le développement des exportations sur de plus courtes périodes;

considérant que le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2729/81, par dérogation à l'article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), s'avère particulièrement long, compte tenu de la situation actuelle du marché du lait et des produits laitiers; qu'il y a lieu par conséquent de réduire dans ce cas le délai à soixante jours;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2729/81 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. Le taux de la garantie relative aux certificats d'importation ainsi qu'aux certificats d'exportation, par 100 kilogrammes net de produit, est de:

- 2,50 écus pour les produits relevant des codes NC 0401 et 0403,

- 7,50 écus pour les produits relevant du code NC 0406,

- 10,00 écus pour les produits relevant du code NC 0405,

- 5,00 écus pour les autres produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 804/68.

2. Toutefois, aucune garantie ne doit être constituée lorsqu'il s'agit d'un certificat d'exportation visé à l'article 6 paragraphe 1. »

2) À l'article 15 paragraphe 2, les termes « 90 jours » sont remplacés par les termes « 60 jours ».

3) À l'annexe III point a), les termes « treizième mois » sont remplacés par les termes « huitième mois ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats demandés après la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.

(4) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.

(5) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.