Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: May 4, 1998 Application - Art 32.3 And Art 47 See Art 50 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 50 January 1, 2000 Deadline: Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil
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detail Règlement (CE) nº 2723/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de la pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
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detail Règlement (CE) nº 308/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
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detail Règlement (CE) n° 724/2001 du Conseil du 4 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
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detail Règlement (UE) n ° 579/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et le règlement (CE) n ° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2011
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detail Règlement (CE) n° 1568/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets de la pêche dans certaines zones de l’océan Atlantique
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detail Règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
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detail Règlement (UE) n ° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n ° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe
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detail Règlement (CE) n° 602/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse
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detail Règlement (CE) nº 1298/2000 du Conseil du 8 juin 2000 modifiant pour la cinquième fois le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
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detail Règlement (CE) n o 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n o 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins
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detail Règlement (CE) n° 1459/1999 du Conseil, du 24 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
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detail Règlement (UE) n ° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n ° 850/98 et (CE) n ° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n ° 1069/2009, (UE) n ° 1379/2013 et (UE) n ° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
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detail Règlement (CE) nº 812/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
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detail All documents based on this document: Règlement (CE) nº 1922/1999 de la Commission, du 8 septembre 1999, arrêtant les modalités d'application du règlement (CE) nº 850/98 du Conseil, en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté Règlement (CE) n° 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse Règlement (CE) n° 2602/2001 de la Commission du 27 décembre 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e Règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e Règlement (CE) n° 129/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur de fil des filets de pêche Règlement (CE) n o 146/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant le règlement (CEE) n o 3440/84 en ce qui concerne les conditions applicables à certains chaluts lorsque les navires utilisent un système de pompage à bord Règlement (CE) n o 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche Règlement d’exécution (UE) n ° 737/2012 de la Commission du 14 août 2012 relatif à la protection de certains stocks en mer Celtique Règlement d'exécution (UE) 2015/741 de la Commission du 8 mai 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 relatif à la protection de certains stocks en mer Celtique Règlement d'exécution (UE) 2015/1316 de la Commission du 30 juillet 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la taille minimale de référence de conservation pour le bar (Dicentrarchus labrax) Règlement d'exécution (UE) 2015/1867 de la Commission du 19 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 494/2002 en ce qui concerne l'obligation de débarquement Règlement d'exécution (UE) 2015/1897 de la Commission du 21 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2056/2001 en ce qui concerne l'obligation de débarquement Règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a Règlement délégué (UE) 2016/2250 de la Commission du 4 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a Règlement d'exécution (UE) 2017/787 de la Commission du 8 mai 2017 portant établissement d'une taille minimale de référence de conservation pour la dorade rose dans l'océan Atlantique du Nord-Est Règlement délégué (UE) 2018/45 de la Commission du 20 octobre 2017 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a pour 2018 Derogated in: Repealed by: Modifies Repeal: Affected by case Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY PART THREE: COMMUNITY POLICIES TITLE II: AGRICULTURE ARTICLE 43 EuroVoc Vocabulary Conservation of resources Conservation of fish stocks Fishing area Fisheries and aquaculture Fishing regulations Protection of animal life Fishery resources Fisheries policy