Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1897 of 21 October 2015 amending Commission Regulation (EC) No 2056/2001 as regards the landing obligation
Règlement d'exécution (UE) 2015/1897 de la Commissiondu 21 octobre 2015modifiant le règlement (CE) no 2056/2001 en ce qui concerne l'obligation de débarquementLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marinsJO L 125 du 27.4.1998, p. 1., et notamment son article 48,considérant ce qui suit:(1)Parmi les objectifs définis par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). figure l'élimination progressive des rejets par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures. Certaines dispositions du règlement (CE) no 2056/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse (JO L 277 du 20.10.2001, p. 13). instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets. Afin d'éliminer les incompatibilités entre ce règlement et l'obligation de débarquement et de rendre l'opération de débarquement opérationnelle, il convient de modifier ces dispositions.(2)En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) no 2056/2001 en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: