Commission Regulation (EC) No 146/2007 of 15 February 2007 amending Regulation (EEC) No 3440/84 as regards conditions for certain trawls for vessels operating pump aboard systems
Règlement (CE) no 146/2007 de la Commissiondu 15 février 2007modifiant le règlement (CEE) no 3440/84 en ce qui concerne les conditions applicables à certains chaluts lorsque les navires utilisent un système de pompage à bordLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marinsJO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5)., et notamment son article 48,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 3440/84 de la CommissionJO L 318 du 7.12.1984, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2122/89 (JO L 203 du 15.7.1989, p. 21). énonce les modalités relatives à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires.(2)Afin d’assurer la sécurité des équipages, il convient que soient mises en œuvre en 2007 des mesures supplémentaires d’ordre technique n’ayant pas d’effet sur la sélectivité pour les navires utilisant un système de pompage à bord.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 3440/84 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: