Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1867 of 19 October 2015 amending Regulation (EC) No 494/2002 as regards the landing obligation
Règlement d'exécution (UE) 2015/1867 de la Commissiondu 19 octobre 2015modifiant le règlement (CE) no 494/2002 en ce qui concerne l'obligation de débarquementLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marinsJO L 125 du 27.4.1998, p. 1., et notamment son article 48,considérant ce qui suit:(1)Conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22)., l'élimination progressive des rejets par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures figure parmi les objectifs de la politique commune de la pêche.(2)Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique à compter du 1er janvier 2016 au merlu dans les pêcheries définies par cette espèce.(3)Certaines dispositions du règlement (CE) no 494/2002 de la CommissionRèglement (CE) no 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (JO L 77 du 20.3.2002, p. 8). sont en contradiction avec l'obligation de débarquement en contraignant les pêcheurs à rejeter les captures de merlu qui dépassent certaines limites de composition des captures.(4)Il convient donc que ces dispositions du règlement (CE) no 494/2002 soient modifiées en exigeant que toutes les captures involontaires de merlu soient débarquées et imputées sur les quotas.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: