Council Regulation (EC) No 3285/94 of 22 December 1994 on the common rules for imports and repealing Regulation (EC) No 518/94
Basic information Dates
Date of document: Date of publication: Date of effect: - January 1, 1995
- Entry into force - See Art 28
Date of end of validity: Modified by
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- Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil, du 22 janvier 1996, modifiant les règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94 en ce qui concerne le document uniforme de surveillance communautaire
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- Règlement (CE) nº 2474/2000 du Conseil du 9 novembre 2000 établissant, conformément à l'article 1er , paragraphe 7, du règlement (CEE) nº 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer le 1er janvier 2002 à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) nº 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) nº 3285/94
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- Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil du 25 novembre 1996 établissant, conformément à l'article 1er paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à intégrer, au 1er janvier 1998, dans le cadre du GATT 1994 et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94
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- Règlement (CE) n° 2200/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
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All documents based on this document:
- Règlement (CE) n° 1565/95 de la Commission, du 30 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2248/94 instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers
- Règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) nº 464/96 de la Commission, du 14 mars 1996, portant rectification du règlement (CE) nº 2914/95 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) n° 754/96 de la Commission, du 25 avril 1996, instituant une surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers
- Règlement (CE) nº 2412/96 de la Commission du 18 décembre 1996 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) nº 1218/97 de la Commission du 27 juin 1997 portant reconduction de la surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires des pays tiers
- Règlement (CE) n° 2604/97 de la Commission du 16 décembre 1997 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) nº 706/98 de la Commission du 30 mars 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2604/97 de la Commission établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) nº 2845/98 de la Commission du 22 décembre 1998 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) nº 2727/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) n° 76/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission du 27 mars 2002 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques
- Règlement (CE) n° 950/2002 de la Commission du 3 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 560/2002 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de produits sidérurgiques
- Règlement (CE) n° 1287/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant l'annexe 3 du règlement (CE) n° 560/2002 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de certains produits en acier
- Règlement (CE) n° 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) n° 1694/2002 de la Commission du 27 septembre 2002 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques
- Règlement (CE) n° 1695/2002 de la Commission du 27 septembre 2002 clôturant certaines procédures de sauvegarde, établissant un système de surveillance concernant certains produits d'acier et prévoyant le remboursement de certains droits
- Règlement (CE) n° 2385/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 prorogeant et modifiant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) n° 142/2003 de la Commission du 27 janvier 2003 clôturant les procédures de sauvegarde relatives à certains produits sidérurgiques et prévoyant le remboursement de certains droits
- Règlement (CE) n° 1964/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)
- Règlement (CE) n° 2142/2003 de la Commission du 5 décembre 2003 abrogeant les mesures de sauvegarde définitives instituées sur certains produits sidérurgiques par le règlement (CE) n° 1694/2002
- Règlement (CE) n° 2150/2003 de la Commission du 9 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats de l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) dans la période du 9 novembre 2003 au 10 avril 2004
- Règlement (CE) n° 184/2004 de la Commission du 2 février 2004 mettant fin au système de surveillance rétrospectif concernant certains produits sidérurgiques établi par le règlement (CE) n° 1695/2002 de la Commission
- Règlement (CE) n° 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)
- Règlement (CE) n° 1055/2004 de la Commission du 28 mai 2004 concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2004 au 10 avril 2005
- Règlement (CE) n° 1447/2004 de la Commission du 13 août 2004 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de saumons d'élevage
- Règlement (CE) n° 117/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 établissant la surveillance communautaire des importations de certains produits du secteur de la chaussure originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) n° 206/2005 de la Commission du 4 février 2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage
- Règlement (CE) n° 421/2005 de la Commission du 14 mars 2005 concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2005 jusqu’au 10 avril 2006
- Règlement (CE) n° 469/2005 de la Commission du 23 mars 2005 prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) n° 580/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 206/2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage
- Règlement (CE) n° 627/2005 de la Commission du 22 avril 2005 abrogeant le règlement (CE) n° 206/2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage
- Règlement (CE) n o 424/2006 de la Commission du 13 mars 2006 concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2006 au 10 avril 2007
- Règlement (CE) n o 1915/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers
- Règlement (CE) n o 269/2007 de la Commission du 14 mars 2007 concernant la délivrance de licences à l’importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2007 au 8 novembre 2007
Repealed by:
Modifies
Repeal:
Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Import restriction
- Import
- Import policy
- Agricultural product
- Commercial policy
- Third country
- Common import arrangements
- Market protection