Commission Delegated Regulation (EU) No 907/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to paying agencies and other bodies, financial management, clearance of accounts, securities and use of euro Basic information CELEX number: 32014R0907Official Journal: JOL_2014_255_R_0002 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 2014 Application - Partial application See Art 45 September 4, 2014 Entry into force - Date pub. +7 See Art 45 Modified by Modified by: Repealed by: Modifies Modifies: Repeal: Règlement (CE) n o 721/2007 de la Commission du 25 juin 2007 adaptant le règlement (CE) n o 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne Règlement (CE) n o 807/2008 de la Commission du 12 août 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1913/2006 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole, en ce qui concerne les faits générateurs applicables dans le secteur vitivinicole Règlement d'exécution (UE) n ° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (texte codifié) Règlement d'exécution (UE) n ° 1353/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader Règlement (CE) n° 873/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1913/2006 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole Règlement (CE) n° 1233/2007 de la Commission du 22 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 885/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader Règlement (UE) n ° 157/2011 de la Commission du 21 février 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement des dépenses d’intervention effectuées dans le cadre des opérations de stockage public Règlement (CE) n o 447/2008 de la Commission du 22 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n o 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader Règlement (CE) n o 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres Règlement (UE) n ° 1106/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 établissant la liste des mesures à exclure de l’application du règlement (CE) n ° 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie Règlement (CE) n o 697/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1913/2006 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole en ce qui concerne les faits générateurs pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et portant dérogation audit règlement Règlement (CE) n o 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader Règlement (CE) n° 1305/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et des recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader Règlement (CE) n o 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader Règlement (CE) n o 1034/2008 de la Commission du 21 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 885/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du FEADER Règlement d’exécution (UE) n ° 375/2012 de la Commission du 2 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 885/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader Règlement d’exécution (UE) n ° 398/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader Règlement (CE) n o 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements Règlement (CE) n o 451/2009 de la Commission du 29 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader Règlement (CE) n° 114/2008 de la Commission du 6 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et des recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader Règlement (CE) n o 720/2009 de la Commission du 6 août 2009 modifiant le règlement (CE) n o 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne les prix de référence, le calcul des frais de financement et les inspections physiques portant sur le riz Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary EU agricultural market Intervention policy Food – ingredients, traces, residues, marketing standards EAFRD European Agricultural Guarantee Fund Operational expenditure (EU) European Agricultural Fund for Rural Development Financial control Management audit Agricultural structural funds Market intervention EAGF