Commission Regulation (EC) No 807/2008 of 12 August 2008 amending Regulation (EC) No 1913/2006 laying down detailed rules for the application of the agrimonetary system for the euro in agriculture, as regards the operative events in the wine sector
Règlement (CE) no 807/2008 de la Commissiondu 12 août 2008modifiant le règlement (CE) no 1913/2006 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole, en ce qui concerne les faits générateurs applicables dans le secteur vitivinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euroJO L 349 du 24.12.1998, p. 1., et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1)L’article 4 du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlementsJO L 365 du 21.12.2006, p. 52. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 507/2008 (JO L 149 du 7.6.2008, p. 38). fixe les règles relatives aux faits générateurs du taux de change devant être utilisé pour certains prix, primes et aides dans le secteur vitivinicole.(2)L’organisation commune du marché vitivinicole a été modifiée. Le règlement (CE) no 479/2008 du ConseilJO L 148 du 6.6.2008, p. 1. a modifié le régime qui s’appliquait précédemment dans le secteur vitivinicole. Il instaure de nouvelles mesures et en abroge ou modifie d’autres.(3)Dans le cas de mesures de soutien, d’aides et de primes dans le cadre du nouveau régime pour le secteur vitivinicole, le fait générateur du taux de change doit être lié, selon le cas, à la date de début de la campagne viticole, à l’application de contrats spécifiques ou à l’accomplissement de certaines opérations comme l’enrichissement ou la transformation des produits viticoles. Il convient par conséquent de préciser pour chaque situation le fait générateur à prendre en considération.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1913/2006 en conséquence.(5)Les faits générateurs des taux de change doivent être établis en lien étroit avec les diverses mesures adoptées dans le cadre du régime vitivinicole et devraient être applicables à partir de la date indiquée pour la mesure concernée. L’article 129 du règlement (CE) no 479/2008 prévoit différentes dates pour l’applicabilité de ces mesures. En conséquence, le présent règlement devrait entrer en application à compter du 1er août 2008, excepté pour le fait générateur lié à la prime à l’arrachage, qui devrait entrer en application à compter du 30 juin 2008.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: