Commission Regulation (EU) No 157/2011 of 21 February 2011 amending Regulation (EC) No 884/2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005, as regards the financing of intervention expenditure incurred in the context of public storage operations
Règlement (UE) no 157/2011 de la Commissiondu 21 février 2011modifiant le règlement (CE) no 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement des dépenses d’intervention effectuées dans le cadre des opérations de stockage publicLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 209 du 11.8.2005, p. 1., et notamment son article 42,considérant ce qui suit:(1)L’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 884/2006 de la CommissionJO L 171 du 23.6.2006, p. 35. prévoit que les dépenses pour les opérations matérielles résultant de l’achat, de la vente ou de toute autre cession des produits sont financées par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA), sur la base de montants forfaitaires uniformes. En outre, l’article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement prévoit que les dépenses pour les opérations matérielles qui ne sont pas nécessairement liées à l’achat, à la vente ou à toute autre cession des produits sont financées par le FEAGA, sur la base de montants forfaitaires ou non forfaitaires.(2)Pour des raisons de clarté, il est opportun de préciser à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 884/2006 que les dépenses financées par le FEAGA peuvent inclure les frais découlant du transport à l’intérieur ou en dehors du territoire de l’État membre ou de l’exportation sous certaines conditions. Il convient de subordonner le financement de telles dépenses à une approbation selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1..(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 884/2006 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: