Commission Implementing Regulation (EU) No 1353/2011 of 20 December 2011 amending Regulation (EC) No 883/2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD
Règlement d'exécution (UE) no 1353/2011 de la Commissiondu 20 décembre 2011modifiant le règlement (CE) no 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FeaderLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 209 du 11.8.2005, p. 1., et notamment son article 42,considérant ce qui suit:(1)L’article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. autorise l’augmentation du taux de participation du Feader jusqu’à un maximum de 95 % pour les États membres qui sont confrontés à de graves difficultés liées à leur stabilité financière.(2)Afin de permettre aux États membres de bénéficier le plus rapidement possible de l’augmentation du taux de cofinancement, il y a lieu d’adapter avec effet immédiat les règles de calcul de la contribution de l’Union dans le cadre des comptes du Feader prévues dans le règlement (CE) no 883/2006 de la CommissionJO L 171 du 23.6.2006, p. 1..(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 883/2006 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: