Commission Regulation (EC) No 721/2007 of 25 June 2007 adapting Regulation (EC) No 884/2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the form of public storage operations and the accounting of public storage operations by the paying agencies of the Member States by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union
Règlement (CE) no 721/2007 de la Commissiondu 25 juin 2007adaptant le règlement (CE) no 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,considérant ce qui suit:(1)Certaines modifications d'ordre technique doivent être apportées aux annexes IV et VI du règlement (CE) no 884/2006 de la CommissionJO L 171 du 23.6.2006, p. 35., en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.(2)Les taux d'intérêt de référence visés au point I.2 de l'annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, nécessaires pour la Bulgarie et la Roumanie, afin de calculer les coûts de financement à rembourser aux États membres concernés pour leurs opérations de stockage public, et la période de référence de 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie, afin de calculer les coûts forfaitaires à rembourser aux États membres concernés pour leurs opérations de stockage public pendant l'exercice 2008, doivent être fixés.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 884/2006 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: