Commission Regulation (EC) No 720/2009 of 6 August 2009 amending Regulation (EC) No 884/2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards reference prices, the calculation of financing costs and physical inspection of rice
Règlement (CE) no 720/2009 de la Commissiondu 6 août 2009modifiant le règlement (CE) no 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne les prix de référence, le calcul des frais de financement et les inspections physiques portant sur le rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 209 du 11.8.2005, p. 1., et notamment son article 42,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membresJO L 171 du 23.6.2006, p. 35., le calcul du montant des frais financiers à supporter pour les fonds mobilisés par les États membres dans le cadre de l’achat de produits à l’intervention nécessite la fixation des taux d’intérêt applicables pour un exercice comptable donné.(2)Ces taux sont calculés sur la base du taux moyen d’intérêt réellement supporté au cours de la période de référence, que les États membres doivent communiquer à la Commission, à la demande de cette dernière, dans un délai donné. Pour des raisons d’homogénéité, il convient que les États membres utilisent à cet effet le formulaire de notification mis à leur disposition par la Commission.(3)Il convient de considérer que les États membres qui n’utilisent pas le formulaire approprié et n’envoient pas leur notification dans les délais fixés pour répondre à cette demande de la Commission n’ont pas supporté de charges d’intérêt au cours de la période de référence.(4)En ce qui concerne les États membres qui déclarent dans leur notification qu’ils n’ont pas supporté de charges d’intérêt au cours de la période de référence parce qu’ils n’avaient pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de ladite période, il convient d’établir clairement les taux d’intérêt à utiliser pour le financement des coûts afférents aux fonds à mobiliser par ces États membres pour l’achat des produits à l’intervention.(5)Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. a introduit une distinction entre les prix de référence et les prix d’intervention. Il y a lieu par conséquent d’adapter certaines dispositions du règlement (CE) no 884/2006.(6)Le règlement (CE) no 670/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique par voie d’adjudication pour l’achat de blé dur ou de riz paddy, et modifiant les règlements (CE) no 428/2008 et (CE) no 687/2008JO L 194 du 25.7.2009, p. 22. a introduit de nouvelles règles en ce qui concerne les inspections physiques portant sur le riz. Il y a lieu par conséquent d’adapter certaines dispositions du règlement (CE) no 884/2006.(7)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 884/2006 en conséquence.(8)Aux fins de la bonne gestion des mesures d’intervention liées au stockage public, il convient que les modifications relatives à la distinction entre prix de référence et prix d’intervention s’appliquent à compter du 1er octobre 2009, date de début du nouvel exercice.(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: