Council Regulation (EU) No 401/2013 of 2 May 2013 concerning restrictive measures in respect of Myanmar/Burma and repealing Regulation (EC) No 194/2008
- In force
- CELEX number: 32013R0401
- Official Journal: JOL_2013_121_R_0001_01
- Form: Regulation
- Procedure number: 2013/0144(NLE), 2013/0144/NLE
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - May 2, 2013
- May 3, 2013
- May 3, 2013
- Entry into force - Date pub. See Art 12
Modified by
Modified by:
- Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2784 du Conseil du 29 octobre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement (UE) 2018/647 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2023/886 du Conseil du 28 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2435 du Conseil du 26 octobre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Reglement d’execution (UE) 2020/562 du Conseil du 23 avril 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie - detail
- Règlement (UE) 2021/479 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2465 de la Commission du 10 septembre 2024 modifiant les règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne - detail
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1117 du Conseil du 10 août 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2021/480 du Conseil du 22 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2021/638 du Conseil du 19 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2022/662 du Conseil du 21 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2021/998 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2021/706 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commission du 5 juillet 2019 modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne - detail
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2053 du Conseil du 21 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie - detail
- Règlement (UE) 2023/2694 du Conseil du 27 novembre 2023 modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives, afin d’y insérer des dispositions relatives à des exceptions humanitaires - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1497 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d'exécution (UE) 2019/672 du Conseil du 29 avril 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1249 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2789 du Conseil du 11 décembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2023/378 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2177 du Conseil du 8 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
- Règlement d'exécution (UE) 2018/898 du Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie - detail
- Règlement (UE) 2022/238 du Conseil du 21 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie - detail
All documents based on this document:
- Règlement d'exécution (UE) 2018/898 du Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1117 du Conseil du 10 août 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2053 du Conseil du 21 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
- Règlement d'exécution (UE) 2019/672 du Conseil du 29 avril 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commission du 5 juillet 2019 modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
- Reglement d’execution (UE) 2020/562 du Conseil du 23 avril 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2021/480 du Conseil du 22 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2021/638 du Conseil du 19 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2021/706 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2021/998 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
- Règlement d’exécution (UE) 2022/662 du Conseil du 21 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2177 du Conseil du 8 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2023/378 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2023/886 du Conseil du 28 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1497 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2435 du Conseil du 26 octobre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2789 du Conseil du 11 décembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1249 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2465 de la Commission du 10 septembre 2024 modifiant les règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2784 du Conseil du 29 octobre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Modifies
Repeal:
- Règlement (UE) n ° 409/2012 du Conseil du 14 mai 2012 suspendant certaines mesures restrictives arrêtées par le règlement (CE) n ° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
- Règlement (UE) n o 411/2010 de la Commission du 10 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n o 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
- Règlement (CE) n o 353/2009 de la Commission du 28 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n o 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
- Règlement d'exécution (UE) n ° 891/2011 de la Commission du 1 er septembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar
- Règlement (CE) n o 747/2009 de la Commission du 14 août 2009 modifiant le règlement (CE) n o 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
- Règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006
- Règlement d’exécution (UE) n ° 1345/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar
- Règlement (UE) n o 408/2010 du Conseil du 11 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n o 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
- Règlement (CE) n° 385/2008 de la Commission du 29 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006
- Règlement (UE) n o 1083/2011 du Conseil du 27 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n o 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar
- Règlement d’exécution (UE) n ° 383/2011 de la Commission du 18 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n o 1267/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
Affected by case
Legal basis
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - EXTERNAL ACTION BY THE UNION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215 (ex Article 301 TEC)
- Council Decision 2013/184/CFSP of 22 April 2013 concerning restrictive measures against Myanmar/Burma and repealing Decision 2010/232/CFSP
EuroVoc Vocabulary
- Technical cooperation
- Arms trade
- Economic sanctions
- Common Foreign and Security Policy
- International sanctions
- Myanmar/Burma
- Common foreign and security policy
- Trade restriction