Council Implementing Regulation (EU) 2021/480 of 22 March 2021 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in respect of Myanmar/Burma
Règlement d’exécution (UE) 2021/480 du Conseildu 22 mars 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la BirmanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008JO L 121 du 3.5.2013, p. 1., et notamment son article 4 decies,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.(2)Le 22 février 2021, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné avec la plus grande fermeté le coup d’État militaire perpétré au Myanmar/en Birmanie le 1er février 2021. Il y a appelé à une désescalade de la crise, par la fin immédiate de l’état d’urgence, le rétablissement du gouvernement civil légitime et l’ouverture du parlement nouvellement élu.(3)Le Conseil a également appelé les autorités militaires à libérer le président, la conseillère d’État et toutes les personnes qui ont été arrêtées ou placées en détention dans le cadre du coup d’État. Le Conseil a insisté sur le fait que la connectivité totale devait être assurée en matière de télécommunications, que les libertés d’expression, d’association et de réunion, et l’accès à l’information devaient être garantis, et que l’état de droit et les droits de l’homme devaient être respectés. Il a condamné la répression militaire et policière exercée contre des manifestants pacifiques, tout en demandant aux autorités de faire preuve de la plus grande retenue et à toutes les parties de s’abstenir de toute violence, conformément au droit international.(4)Dans ses conclusions, le Conseil a souligné que l’Union était prête à adopter des mesures restrictives en réponse au coup d’État militaire.(5)Le 28 février 2021, à la suite de la répression violente exercée contre des manifestations pacifiques dans tout le pays, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a condamné la répression brutale et il a appelé les autorités militaires à cesser immédiatement de recourir à la force contre les civils et à permettre à la population d’exercer son droit à la liberté d’expression et de réunion.(6)Dans ce contexte, et compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter onze personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.(7)Il convient, dès lors, de modifier l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: