Council Regulation (EU) 2022/238 of 21 February 2022 amending Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma
Règlement (UE) 2022/238 du Conseildu 21 février 2022modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en BirmanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2022/243 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en BirmanieVoir page 28 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 401/2013 du ConseilRèglement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 1). donne effet à plusieurs mesures prévues par la décision 2013/184/PESC du ConseilDécision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75)., parmi lesquelles le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, de certaines entités et de certains organismes.(2)Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, le 21 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/243, qui ajoute vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.(3)Afin d’éviter les conséquences involontaires découlant de la désignation de l’une de ces entités, la décision (PESC) 2022/243 a introduit dans la décision 2013/184/PESC une nouvelle dérogation en ce qui concerne le gel des fonds et l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité. Ladite dérogation permettra à des opérateurs de l’Union de procéder au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales et de résilier les contrats conclus avec ladite entité.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence.(5)Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: