Council Implementing Regulation (EU) 2018/898 of 25 June 2018 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in respect of Myanmar/Burma
Règlement d'exécution (UE) 2018/898 du Conseildu 25 juin 2018mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la BirmanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008JO L 121 du 3.5.2013, p. 1., et notamment son article 4 decies,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.(2)Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Dans ces conclusions, le Conseil a demandé que soient présentées des propositions de mesures restrictives ciblées à l'encontre de hauts responsables militaires des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).(3)Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/647Règlement (UE) 2018/647 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 108 du 27.4.2018, p. 1)., qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteinte à ceux-ci.(4)Compte tenu de la situation au Myanmar/en Birmanie et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.(5)Il y a lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: