Commission Regulation (EU) No 1267/2009 of 18 December 2009 on amending Council Regulation (EC) No 194/2008 renewing and strengthening the restrictive measures in respect of Burma/Myanmar
Règlement (UE) no 1267/2009 de la Commissiondu 18 décembre 2009modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du MyanmarLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur l’Union européenne et vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006JO L 66 du 10.3.2008, p. 1., et notamment son article 18, paragraphe 1, point b),considérant ce qui suit:(1)L'annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)La décision du Conseil 2009/981/PESC du 18 décembre 2009JO L 338 du 19.12.2009, p. 90. modifie l'annexe II de la position commune 2006/318/PESC du 27 avril 2006. Il y a lieu de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil en conséquence.(3)Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: