Council Implementing Regulation (EU) 2023/1497 of 20 July 2023 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma
Règlement d’exécution (UE) 2023/1497 du Conseildu 20 juillet 2023mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en BirmanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008JO L 121 du 3.5.2013, p. 1., et notamment son article 4 decies,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.(2)Le 31 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant fermement le renversement par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie du gouvernement démocratiquement élu, en violation flagrante de la volonté de la population, telle qu’elle s’était exprimée lors des élections législatives du 8 novembre 2020. Ces agissements illégitimes mettaient un terme à la transition démocratique du pays et allaient engendrer des conséquences désastreuses dans les domaines humanitaire, social, économique, de la sécurité et des droits de l’homme.(3)L’Union demeure profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne les violations graves et persistantes des droits de l’homme commises par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie, y compris la torture, les violences sexuelles et sexistes, les persécutions à l’encontre des acteurs de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, ainsi que les attaques contre la population civile, notamment les minorités ethniques et religieuses.(4)En l’absence de progrès rapide dans la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’État de droit et des graves violations des droits de l’homme commises dans ce pays.(5)Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter six personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.(6)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: