Council Implementing Regulation (EU) 2019/672 of 29 April 2019 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in respect of Myanmar/Burma
Règlement d'exécution (UE) 2019/672 du Conseildu 29 avril 2019mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008JO L 121 du 3.5.2013, p. 1., et notamment son article 4 decies, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.(2)Conformément à l'article 4 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 401/2013, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe IV dudit règlement.(3)Pour deux personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été fournies, et pour toutes les personnes inscrites sur la liste, leur genre devrait être intégré.(4)Il y a lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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