Council Implementing Regulation (EU) 2021/998 of 21 June 2021 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma
Règlement d’exécution (UE) 2021/998 du Conseildu 21 juin 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en BirmanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008JO L 121 du 3.5.2013, p. 1., et notamment son article 4 decies,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.(2)Le 29 avril 2021, compte tenu de la poursuite des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de la répression brutale et des graves violations des droits de l’homme dans le pays, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/711Décision (PESC) 2021/711 du Conseil du 29 avril 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 147 du 30.4.2021, p. 17)., qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris toutes les désignations.(3)Eu égard à la situation grave qui persiste au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter huit personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.(4)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: