Council Implementing Regulation (EU) 2021/638 of 19 April 2021 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma
Règlement d’exécution (UE) 2021/638 du Conseildu 19 avril 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en BirmanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en BirmanieRèglement (UE) n° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 121 du 3.5.2013, p. 1)., et notamment son article 4 decies,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 401/2013.(2)Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/479Règlement (UE) 2021/479 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 99 I du 22.3.2021, p. 13). qui a élargi les critères de désignation pour y inclure les activités compromettant la démocratie et l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, et a prévu la possibilité d’imposer des mesures restrictives contre les intérêts économiques des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).(3)Le 22 mars 2021, le Conseil a également adopté le règlement (UE) 2021/480Règlement d’exécution (UE) 2021/480 du Conseil du 22 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 99 I du 22.3.2021, p. 15). imposant des mesures restrictives contre onze personnes à la suite du coup d’État militaire perpétré le 1er février 2021 et des graves violations des droits de l’homme commises depuis lors par les forces militaires et de police au Myanmar/en Birmanie.(4)Compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter dix personnes et deux entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013.(5)Il convient, dès lors, de modifier l’annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: