Council Regulation (EC) No 194/2008 of 25 February 2008 renewing and strengthening the restrictive measures in respect of Burma/Myanmar and repealing Regulation (EC) No 817/2006
Modified by
  • Règlement (CE) no 385/2008 de la Commissiondu 29 avril 2008modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 Rectificatif au règlement (CE) no 385/2008 de la Commission du 29 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006(Journal officiel de l’Union européenne L 116 du 30 avril 2008), 32008R038532008R0385R(01), 30 avril 2008
  • Règlement (CE) no 353/2009 de la Commissiondu 28 avril 2009modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, 32009R0353, 29 avril 2009
  • Règlement (CE) no 747/2009 de la Commissiondu 14 août 2009modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, 32009R0747, 15 août 2009
  • Règlement (UE) no 1267/2009 de la Commissiondu 18 décembre 2009modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, 32009R1267, 22 décembre 2009
  • Règlement (UE) no 408/2010 du Conseildu 11 mai 2010modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, 32010R0408, 12 mai 2010
  • Règlement (UE) no 411/2010 de la Commissiondu 10 mai 2010modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar Rectificatif au règlement (UE) no 411/2010 de la Commission du 10 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar(Journal officiel de l'Union européenne L 118 du 12 mai 2010), 32010R041132010R0411R(01), 12 mai 2010
  • Règlement d’exécution (UE) no 383/2011 de la Commissiondu 18 avril 2011modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32011R0383, 19 avril 2011
  • Règlement d'exécution (UE) no 891/2011 de la Commissiondu 1er septembre 2011modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar, 32011R0891, 7 septembre 2011
  • Règlement (UE) no 1083/2011 du Conseildu 27 octobre 2011modifiant le règlement (CE) no 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar, 32011R1083, 28 octobre 2011
  • Règlement d’exécution (UE) no 1345/2011 du Conseildu 19 décembre 2011mettant en œuvre le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar, 32011R1345, 21 décembre 2011
  • Règlement (UE) no 409/2012 du Conseildu 14 mai 2012suspendant certaines mesures restrictives arrêtées par le règlement (CE) no 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, 32012R0409, 15 mai 2012
  • Règlement (UE) no 401/2013 du Conseildu 2 mai 2013concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008, 32013R0401, 3 mai 2013
Corrected by
  • Rectificatif au règlement (CE) no 385/2008 de la Commission du 29 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006, 32008R0385R(01), 26 juillet 2008
  • Rectificatif au règlement (UE) no 411/2010 de la Commission du 10 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, 32010R0411R(01), 13 mai 2010
Règlement (CE) no 194/2008 du Conseildu 25 février 2008renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2007/750/PESC du Conseil du 19 novembre 2007 modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du MyanmarJO L 308 du 24.11.2007, p. 1., vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l’absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESCJO L 287 du 8.11.1996, p. 1.. Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESCJO L 122 du 24.5.2000, p. 1., abrogées et remplacées par la position commune 2003/297/PESCJO L 106 du 29.4.2003, p. 36. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC (JO L 340 du 24.12.2003, p. 81)., et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESCJO L 125 du 28.4.2004, p. 61. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/340/PESC (JO L 108 du 29.4.2005, p. 88)., renforcées par la position commune 2004/730/PESCJO L 323 du 26.10.2004, p. 17., modifiées par la position commune 2005/149/PESCJO L 49 du 22.2.2005, p. 37. et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESCJO L 108 du 29.4.2005, p. 88.. Le Conseil a ensuite arrêté la position commune 2006/318/PESCJO L 116 du 29.4.2006, p. 77. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/750/PESC. au vu de la situation politique régnant en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent: le refus des autorités militaires d’engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d’un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l’homme et à la démocratie; le refus d’autoriser une convention nationale véritablement ouverte; le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d’autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d’autres détenus politiques; le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d’autres mouvements politiques organisés; la persistance de violations graves des droits de l’homme, et notamment l’absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l’Organisation internationale du travail (OIT) et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l’OIT et des événements récents, tels que les restrictions croissantes imposées aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales. (2)La position commune 2006/318/PESC prévoyait dès lors le maintien des mesures restrictives prises à l’encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent activement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l’homme et de démocratisation. Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC décrétaient un embargo sur les armes, interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, soumettaient ces personnes physiques à une interdiction de voyage et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises. (3)Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004JO L 148 du 2.6.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2007 (JO L 185 du 17.7.2007, p. 1).. (4)Devant la répression brutale opposée par les autorités birmanes aux manifestants pacifiques en septembre 2007 et la persistance de violations graves des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, le Conseil a décidé, le 19 novembre 2007, d’instituer d’autres mesures restrictives à l’encontre du régime militaire de ce pays. Ces mesures viennent s’ajouter à celles déjà en vigueur conformément à la position commune 2006/318/PESC. (5)La position commune 2007/750/PESC prévoit de nouvelles mesures restrictives concernant certaines importations, exportations et investissements en Birmanie/au Myanmar et ciblant ses activités dans le secteur du bois et certaines industries extractives. Elle recommande également que les restrictions applicables actuellement aux investissements soient étendues aux investissements dans des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes ou entités associées au régime militaire et que les catégories de personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques soient élargies à d’autres militaires de haut rang de l’armée birmane. (6)Pendant plus d’une décennie, le Conseil et les membres de la communauté internationale n’ont cessé de condamner les pratiques du régime de la Birmanie/du Myanmar, notamment la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé, les violences à l’encontre des femmes, les arrestations politiques, les déplacements forcés de la population et les restrictions aux droits fondamentaux que sont les libertés de parole, de circulation et de réunion. Compte tenu des violations graves et répétées des droits de l’homme perpétrées de longue date par le régime, notamment la récente répression brutale des manifestations pacifiques, les mesures restrictives contenues dans le présent règlement contribuent à promouvoir le respect des droits fondamentaux et visent ainsi à protéger les principes éthiques de la société. (7)Les nouvelles mesures restrictives ciblent des secteurs qui constituent des sources de revenus pour le régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, en l’occurrence le bois et les produits du bois, le charbon, l’or, l’argent, certains métaux communs et les pierres précieuses et semi-précieuses. Certaines mesures restrictives prises dans ces secteurs concernent les importations, les exportations et les investissements. La liste des entités auxquelles s’appliquent les nouvelles restrictions en matière d’investissements et d’aide financière à l’exportation devrait correspondre à la liste figurant à l’annexe I de la position commune 2007/750/PESC, qui énumère les entités concernées en Birmanie/au Myanmar dans les secteurs visés. (8)Ces restrictions visent à empêcher que les personnes relevant de la compétence de la Communauté européenne ne tirent profit d’échanges favorisant ou facilitant la mise en œuvre de politiques contraires au droit international et incompatibles avec les principes de liberté, démocratie, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres. (9)Il y lieu d’aligner la portée de l’interdiction des investissements au titre du règlement (CE) no 817/2006 sur la position commune 2007/750/PESC et de mettre à jour les listes des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives figurant dans ce règlement. (10)La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être mise à jour sur la base de recommandations d’experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsJO L 200 du 30.7.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).. (11)Certaines des mesures précitées entrent dans le champ d’application du traité CE. Par conséquent, afin d’assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. (12)Par souci de clarté, il conviendrait d’adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) no 817/2006 qui devrait être abrogé. (13)Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin de garantir l’efficacité des mesures qui y sont prévues, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Loading ...