Council Implementing Regulation (EU) 2022/2177 of 8 November 2022 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma
Règlement d’exécution (UE) 2022/2177 du Conseildu 8 novembre 2022mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en BirmanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008JO L 121 du 3.5.2013, p. 1., et notamment son article 4 decies,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.(2)Le 25 juillet 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") a fait une déclaration, au nom de l’Union, condamnant fermement l’exécution de dirigeants pro-démocratie et de l’opposition au Myanmar/en Birmanie. Le haut représentant a également déclaré que ces exécutions à motivation politique constituaient une nouvelle étape vers le démantèlement complet de l’état de droit, et une nouvelle violation flagrante des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.(3)L’Union est profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne la persistance de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture et les violences sexuelles et sexistes, les persécutions incessantes à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et les attaques contre la population civile, y compris les minorités ethniques et religieuses, par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie.(4)En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est, à plusieurs reprises, déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’État de droit et des graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.(5)Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter dix-neuf personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.(6)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: