Commission Regulation (EC) No 2316/1999 of 22 October 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1251/1999 establishing a support system for producers of certain arable crops Basic information CELEX number: 31999R2316Official Journal: JOL_1999_280_R_0043_023 Form: Regulation Procedure number: --Languages: cs da de el en et fi fr hu it lv lt mt nl pl pt sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: October 30, 1999 Entry into force - Date pub. See Art 29 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Derogated in: Règlement (CE) n° 1756/2001 de la Commission du 5 septembre 2001 dérogeant, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres en Autriche, au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 1492/2003 de la Commission du 25 août 2003 dérogeant, pour la campagne 2003/2004, au règlement (CE) n° 2316/1999, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres dans certaines régions de la Suède Règlement (CE) n° 1518/2002 de la Commission du 23 août 2002 dérogeant, pour certaines régions de la Communauté, au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne le gel de terre Règlement (CE) nº 1796/2000 de la Commission du 22 août 2000 dérogeant, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres en Suède, au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 2058/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des paiements à la surface Règlement (CE) n° 210/2003 de la Commission du 3 février 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres à la suite de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) nº 1332/2000 de la Commission du 23 juin 2000 dérogeant au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 157/2002 de la Commission du 28 janvier 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres à la suite de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) nº 1471/2000 de la Commission du 5 juillet 2000 dérogeant au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des paiements à la surface Règlement (CE) n° 1408/2003 de la Commission du 7 août 2003 dérogeant, pour la campagne 2003/2004, au règlement (CE) n° 2316/1999, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres dans certains États membres Règlement (CE) n° 1360/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 dérogeant, pour la campagne 2003/2004, au règlement (CE) n° 2316/1999, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) n° 180/2001 de la Commission du 29 janvier 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres suite à de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté Règlement (CE) n° 575/2001 de la Commission du 23 mars 2001 dérogeant en ce qui concerne le gel des terres au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 1106/2004 de la Commission du 11 juin 2004 dérogeant, pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 2316/1999, en ce qui concerne l’utilisation du gel des terres dans certains États membres Règlement (CE) n° 1045/2001 de la Commission du 30 mai 2001 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 2001/2002 et dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 596/2002 de la Commission du 5 avril 2002 dérogeant en ce qui concerne le gel des terres au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) nº 745/2000 de la Commission, du 10 avril 2000, dérogeant au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres Règlement (CE) nº 2256/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 dérogeant, en ce qui concerne la liste des variétés et des associations variétales de semences de colza et de navette «double zéro», au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 734/2004 de la Commission du 20 avril 2004 établissant des mesures transitoires d'application du règlement (CE) n° 2316/1999 en ce qui concerne la surface minimale pour une demande d'aide au titre de la campagne 2004/2005, en raison de l'adhésion de Malte à l'Union européenne Repealed by: Modifies Repeal: Règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission, du 31 mai 1995, portant les modalités d'application pour le stabilisateur des rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires visés par le règlement (CEE) n° 1765/92 Règlement (CE) n° 658/96 de la Commission, du 9 avril 1996, relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) nº 1577/98 de la Commission du 22 juillet 1998 portant sur des mesures transitoires concernant la gestion des superficies de base dans les nouveaux Länder allemands et abrogeant le règlement (CE) nº 1763/96 Règlement (CEE) n° 2836/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la gestion des superficies de base régionales Règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission, du 11 mai 1994, fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n° 845/93 Règlement (CEE) n° 2467/92 de la Commission, du 25 août 1992, élargissant la liste des cultures arables prévue par le règlement (CEE) n° 1765/92 Règlement (CE) n° 762/94 de la Commission, du 6 avril 1994, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres Implicit repeal: Derogation: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Arrangements covering more than one market organisation Leguminous vegetable Production aid Cereals Set-aside Social and structural measures Agriculture and Fisheries Agricultural structures Aid per hectare Oleaginous plant