Council Regulation (EEC) No 3950/92, of 28 December 1992, establishing an additional levy in the milk and milk products sector
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Date of document: Date of publication: Date of effect: - January 3, 1993
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 13
- April 1, 1993
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- Règlement (CEE) n° 1560/93 du Conseil du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) n° 751/1999 de la Commission, du 9 avril 1999, portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) n° 551/98 du Conseil du 9 mars 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) n° 630/95 de la Commission du 23 mars 1995 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - V. AGRICULTURE - B. ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHÉS - I. Lait et produits laitiers
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- Règlement (CE) n° 572/2003 de la Commission du 28 mars 2003 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) n° 582/2002 de la Commission du 4 avril 2002 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) nº 635/96 de la Commission, du 10 avril 1996, portant adaptation des quantités globales fixées à l' article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - A. Législation agricole
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- Règlement (CE) nº 614/97 de la Commission du 8 avril 1997 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) n° 1883/94 du Conseil du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) nº 903/98 de la Commission du 28 avril 1998 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) n° 739/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) n° 2028/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) nº 1552/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) n° 603/2001 de la Commission du 28 mars 2001 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CEE) n° 748/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) n° 647/94 de la Commission du 23 mars 1994 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) nº 749/2000 de la Commission, du 11 avril 2000, portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CE) n 1109/96 de la Commission du 20 juin 1996 portant adaptation de l'article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la quantité globale concernant le Danemark et de la note en bas de tableau concernant l'Allemagne
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- Règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CEE) n° 2491/93 de la Commission, du 9 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil en ce qui concerne le financement communautaire du programme de restructuration de la production laitière
- Règlement (CE) n° 470/94 de la Commission du 2 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 536/93 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n° 647/94 de la Commission du 23 mars 1994 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n° 630/95 de la Commission du 23 mars 1995 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n° 671/95 de la Commission, du 29 mars 1995, attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiers en Autriche et en Finlande
- Règlement (CE) nº 1390/95 de la Commission, du 20 juin 1995, modifiant le règlement (CE) nº 671/95 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiers en Autriche et en Finlande
- Règlement (CE) n° 82/96 de la Commission, du 22 janvier 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 536/93 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) nº 635/96 de la Commission, du 10 avril 1996, portant adaptation des quantités globales fixées à l' article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n 1109/96 de la Commission du 20 juin 1996 portant adaptation de l'article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la quantité globale concernant le Danemark et de la note en bas de tableau concernant l'Allemagne
- Règlement (CE) nº 2186/96 de la Commission du 14 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 536/93 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) nº 614/97 de la Commission du 8 avril 1997 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) nº 903/98 de la Commission du 28 avril 1998 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) nº 1001/98 de la Commission du 13 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 536/93 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) nº 1255/98 de la Commission du 17 juin 1998 rectifiant le règlement (CEE) nº 536/93 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n° 751/1999 de la Commission, du 9 avril 1999, portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) nº 749/2000 de la Commission, du 11 avril 2000, portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n° 603/2001 de la Commission du 28 mars 2001 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n° 582/2002 de la Commission du 4 avril 2002 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n° 572/2003 de la Commission du 28 mars 2003 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n° 739/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 25 March 2004. Cooperativa Lattepiù arl v Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) (C-231/00), Azienda Agricola Marcello Balestreri e Maura Lena v Regione Lombardia and Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) (C-303/00), and Azienda Agricola Giuseppe Cantarello v Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) and Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (C- 451/00). Reference for a preliminary ruling: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italy. Agriculture - Common organisation of the markets - Milk and milk products - Additional levy on milk - Regulations (EEC) Nos 3950/92 and 536/93 - Reference quantities - Ex post correction - Notification of producers. Joined cases C-231/00, C-303/00 and C-451/00.
- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 25 March 2004. Azienda Agricola Ettore Ribaldi v Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) and Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica, and Caseificio Nazionale Novarese Soc. coop. arl (C-480/00) and joined cases. Reference for a preliminary ruling: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italy. Agriculture - Common organisation of the markets - Milk and milk products - Additional levy on milk - Regulations (EEC) Nos 3950/92 and 536/93 - Reference quantities - Ex post correction - Notification of producers. Joined cases C-480/00, C-481/00, C-482/00, C-484/00, C-489/00, C-490/00, C-491/00, C-497/00, C-498/00 and C-499/00.
- Judgment of the Court (Second Chamber) of 29 April 1999. Consorzio fra i Caseifici dell'Altopiano di Asiago v Regione Veneto. Reference for a preliminary ruling: Pretura circondariale di Bassano del Grappa - Italy. Milk - Additional levy - Meaning of purchaser - Producers' cooperative. Case C-288/97.
- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 25 March 2004. Azienda Agricola Giorgio, Giovanni e Luciano Visentin and Others v Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), and Caseificio Silvio Belladelli e Figli and Others. Reference for a preliminary ruling: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italy. Agriculture - Common organisation of the markets - Milk and milk products - Additional levy on milk - Regulations (EEC) Nos 3590/92 and 536/93 - Reference quantities - Ex post correction. Case C-495/00.
- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 13 April 2000. Kjell Karlsson and Others. Reference for a preliminary ruling: Regeringsrätten - Sweden. Additional levy on milk - Milk quota scheme in Sweden - Initial allocation of milk quotas - National rules - Interpretation of Regulation (EEC) No 3950/92 - Principle of equal treatment. Case C-292/97.
- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 20 June 2002. Gerard Mulligan and Others v Minister for Agriculture and Food, Ireland and Attorney General. Reference for a preliminary ruling: High Court - Ireland. Additional levy in the milk and milk products sector - Regulation (EEC) No 3950/92 - Transfer of the reference quantity on sale or lease of the holding - Whether a Member State may claw back part of the reference quantity and add it to the national reserve. Case C-313/99.
- Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 27 June 2019. Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele - Società semplice v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA). Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato. Reference for a preliminary ruling — Additional levy in the milk and milk products sector — Regulation (EEC) No 3950/92 — Second subparagraph of Article 2(1) — Establishment of the producers’ contribution to the payment of the additional levy due — Reallocation of unused reference quantities — National measure reallocating unused quantities on the basis of objective priority criteria. Case C-348/18.
- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 20 June 2002. Peter Heinrich Thomsen v Amt für ländliche Räume Husum. Reference for a preliminary ruling: Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht - Germany. Council Regulation (EEC) No 3950/92 - Additional levy in the milk and milk products sector - Reference quantities - Conditions of transfer to lessor in the event of the surrender of leased lands - Notion of 'producer'. Case C-401/99.
- Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 September 2019. Caseificio Sociale San Rocco Soc. coop. arl and Others v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) and Regione Veneto. Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato. Reference for a preliminary ruling — Milk and milk products sector — Quotas — Additional levy — Regulation (EEC) No 3950/92 — Article 2 — Collection of the levy by the purchaser — Deliveries exceeding the available reference quantity of the producer — Amount of the price of milk — Mandatory application of a deduction — Reimbursement of the amount of overpaid levy — Regulation (EC) No 1392/2001 — Article 9 — Purchaser — Non‑compliance with obligation to implement the additional levy — Producers — Non-compliance with obligation to make monthly payments — Protection of legitimate expectations. Case C-46/18.
- Order of the Court (Fourth Chamber) of 18 November 2004. Allevamenti Associati Srl v Regione Emilia-Romagna (C-261/03) and Latteria Sociale Moderna Soc. coop. arl v Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) and Others (C-262/03). Reference for a preliminary ruling: Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna - Italy. Reference for a preliminary ruling - Article 104(3) of the Rules of Procedure - Milk and milk products - Additional levy scheme - Treatment and processing by a dairy in performance of a contract for services - "Delivery' and "direct sale'. Joined cases C-261/03 and C-262/03.
- Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 24 January 2018. European Commission v Italian Republic. Failure of a Member State to fulfil obligations — Milk and milk products — Additional levy on milk — Tax years 1995/1996 to 2008/2009 — Regulation (EC) No 1234/2007 — Articles 79, 80 and 83 — Regulation (EC) No 595/2004 — Articles 15 and 17 — Infringement — Lack of effective payment of the levy within the time limits prescribed — Failure of recovery in the event of non-payment of the levy. Case C-433/15.
- Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 May 2003. Agrargenossenschaft Alkersleben eG v Freistaat Thüringen. Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Weimar - Germany. Milk and milk products - Council Regulation (EEC) No 3950/92 - Scheme applicable to the territory of the former German Democratic Republic - Reference quantities - Concepts of producer and holding - Lessee of a holding situated within that territory. Case C-268/01.
- A09LC
- A09LD
- A04P4
- A03P2
- A05
- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 January 2004. Intervention Board for Agricultural Produce v Penycoed Farming Partnership. Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - United Kingdom. Regulation (EEC) No 3950/92 - Additional levy in the milk and milk products sector - Deliveries by a producer to a purchaser - Payment of levy - Recovery from the producer. Case C-230/01.
- Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 June 2007. Manfred Otten v Landwirtschaftskammer Niedersachsen. Reference for a preliminary ruling: Bundesverwaltungsgericht - Germany. Council Regulation (EEC) No 3950/92, as amended by Council Regulation (EC) No 1256/1999 - Article 7(2) - Expiry of a rural lease - Temporary acquisition of a reference quantity by a lessor who is not, and does not intend to become, a milk producer - Transfer of the reference quantity, as soon as possible, through the State sales office to a producer. Case C-278/06.
- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 17 December 1998. Stefan Demand v Hauptzollamt Trier. Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. Milk - Additional levy scheme - Additional reference quantity - Temporary withdrawal - Conversion into a definitive reduction - Loss of compensation - General principles of law and fundamental rights. Case C-186/96.
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- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 April 1997. The Irish Farmers Association and others v Minister for Agriculture, Food and Forestry, Ireland and Attorney General. Reference for a preliminary ruling: High Court - Ireland. Additional levy on milk- Reference quantity - Temporary withdrawal - Conversion - Definitive reduction - Loss of compensation. Case C-22/94.
- Case C-219/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 26 March 2018 — Brenta Scrl and Others v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
- article 2 paragraph 2 L 3
- Case C-640/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italy) lodged on 28 August 2019 — Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe and Others v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
- article 1
- article 2 paragraph 1
- Case C-348/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 29 May 2018 — Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)
- Case C-338/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 23 May 2018 — Cooperativa Novalat Scrl and Others v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
- article 2 paragraph 2 L 3
- Case C-339/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 23 May 2018 — Veneto Latte Scrl and Others v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
- article 2 paragraph 2 L 3
- Case C-46/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 25 January 2018 — Caseificio Sociale San Rocco Soc. coop. arl and Others v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (the AGEA), Regione Veneto
- article 2 paragraph 2 L 3
- Case C-218/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 26 March 2018 — Latte Più Srl and Others v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
- article 2 paragraph 2 L 3
- Case C-217/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 26 March 2018 — La Gazza s.c.r.l. and Others v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
- article 2 paragraph 2 L 3
- Case C-337/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 23 May 2018 — Via Lattea Scrl and Others v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
- article 2 paragraph 2 L 3
- Case C-464/19: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 14 June 2019 — Latte Villafranca SCRL, in liquidation and Others v Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (the AGEA), Regione Veneto
- article 2 paragraph 2 unnumbered paragraph 3
Legal basis
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE II - AGRICULTURE, ARTICLE 43
EuroVoc Vocabulary
- Agricultural levy
- Milk products
- Milk products
- Milk product
- Regulation of agricultural production