RÈGLEMENT (CEE) No 2074/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par le règlement (CEE) no 856/84 du Conseil, modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), a été institué à partir du 2 avril 1984 un régime de prélèvement supplémentaire dans ledit secteur; que le régime, établi pour neuf années venant à échéance le 31 mars 1993, a pour objectif de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers et les excédants structurels en résultant; qu'il demeure nécessaire à l'avenir pour parvenir à un meilleur équilibre du marché; qu'il convient dès lors de prévoir la poursuite du régime de prélèvement pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1er avril 1993;

considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la matière, que par souci de simplification et de clarification en vue de mieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres intéressés, la Commission a proposé au Conseil d'établir, par un règlement autonome, les règles de base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur diversité;

considérant que, si la prolongation du régime pour sept années supplémentaires peut être formellement arrêtée sans délai, il a été jugé opportun d'arrêter ultérieurement, mais avant le 31 décembre 1992, la simplification et codification du régime,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pendant sept nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 1993, il est institué un prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation pendant la période de douze mois en cause et qui dépassent une quantité à déterminer.

Article 2

Afin de codifier et simplifier les règles actuelles, le Conseil arrête avant le 31 décembre 1992, sur la base des propositions de la Commission, les dispositions nécessaires y compris les dispositions relatives au transfert des quantités de référence dans certaines situations spécifiques.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 337 du 31. 12. 1991, p. 35.(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992.(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.