RÈGLEMENT (CE) N° 551/98 DU CONSEIL du 9 mars 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, au moment de l'adoption du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), il a été admis, à certaines conditions exceptionnelles, que, en ce qui concerne les exploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, la quantité de référence pouvait être attribuée provisoirement pour une période de douze mois; que, afin de mener à son terme la restructuration desdites exploitations, cette disposition a été reconduite jusqu'à la fin de la période 1997-1998 par le règlement (CE) n° 1883/94 (4); qu'il apparaît que des difficultés, liées notamment à la production laitière sur terres affermées, ne pourront être résolues avant le 31 mars 1998; qu'il convient dès lors d'admettre à titre exceptionnel une dernière prorogation de deux périodes de douze mois des mesures dérogatoires pour surmonter les difficultés découlant de la restructuration desdites exploitations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92, l'alinéa suivant est ajouté:

«En vue de la résolution définitive des difficultés découlant de la restructuration susvisée, l'application du premier alinéa est prorogée de deux périodes de douze mois à partir de l'expiration de la période visée au deuxième alinéa.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1) JO C 1 du 3. 1. 1998, p. 20.

(2) JO C 80 du 16. 3. 1998.

(3) JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 614/97 de la Commission (JO L 94 du 9. 4. 1997, p. 4).

(4) JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 25.