RÈGLEMENT (CE) N° 1109/96 DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 portant adaptation de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la quantité globale concernant le Danemark et de la note en bas de tableau concernant l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/96 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 635/96 a, conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92, porté adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 sur la base des communications par les États membres des quantités converties définitivement des ventes directes en livraisons et vice versa; qu'une erreur matérielle a été commise tant en ce qui concerne les quantités pour le Danemark qu'en ce qui concerne le texte de la note en bas de tableau relative à l'Allemagne; qu'il convient de la corriger, d'une part, en augmentant de 10 tonnes la quantité «livraisons» et en diminuant de 10 tonnes la quantité «ventes directes» pour le Danemark et, d'autre part, en reprenant le texte de la note en bas de tableau pour l'Allemagne, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1552/95 du Conseil (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 90 du 11. 4. 1996, p. 17.

(3) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 43.