Council Regulation (EEC) No 3508/92 of 27 November 1992 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes
Basic information - No longer in force
- CELEX number: 31992R3508
- Official Journal: JOL_1992_355_R_0001_022
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Date of document: Date of publication: Date of effect: - December 12, 1992
- Entry into force - Date pub. + 7 See Art 14
Date of end of validity: Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission du 13 mars 2001 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
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- Règlement (CE) n° 1036/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, en ce qui concerne les dates limites de dépôt des demandes d'aide dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz
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- Règlement (CE) nº 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
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- Règlement (CE) nº 1593/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
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- Règlement (CE) n° 3235/94 du Conseil du 20 décembre 1994 modifiant, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, dans le secteur agricole, plusieurs dispositions prévoyant, en faveur de ces nouveaux États membres, un cofinancement de certaines actions
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- Règlement (CE) n° 3233/94 du Conseil du 20 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
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- Règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains
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- Règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz
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- Règlement (CE) n° 165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
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- Règlement (CE) nº 613/97 de la Commission du 8 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz
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- Règlement (CE) nº 2466/96 du Conseil du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
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All documents based on this document:
- Règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) n° 229/95 de la Commission du 3 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et le règlement (CE) n° 762/94
- Règlement (CE) n° 1648/95 de la Commission, du 6 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) n° 2015/95 de la Commission, du 21 août 1995, modifiant le règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres et le règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) n° 1552/98 de la Commission du 17 juillet 1998 dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) nº 1678/98 de la Commission du 29 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) n° 1012/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) n° 1454/1999 de la Commission, du 1er juillet 1999, dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) nº 2714/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine
- Règlement (CE) nº 2801/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) nº 1235/2000 de la Commission du 14 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2714/1999 établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle des paiements directs dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine
- Règlement (CE) nº 1312/2000 de la Commission du 21 juin 2000 dérogeant au règlement (CEE) nº 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) nº 2721/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 modifiant et rectifiant le règlement (CEE) nº 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission du 13 mars 2001 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) n° 882/2001 de la Commission du 3 mai 2001 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, compte tenu de la fièvre aphteuse et de conditions climatiques inhabituelles
- Règlement (CE) n° 1157/2001 de la Commission du 13 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
- Règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil
- Règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001
- Règlement (CE) n° 118/2004 de la Commission du 23 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil
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Legal basis
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE II - AGRICULTURE, ARTICLE 43
EuroVoc Vocabulary
- EU aid
- Agricultural structures
- Area of holding
- Aid system
- Information and verification
- Statistics
- Animal production
- Management information system
- Aid to agriculture