RÈGLEMENT (CE) N° 1012/1999 DE LA COMMISSION

du 12 mai 1999

dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 820/97(2), et notamment son article 12,

(1) considérant que la situation climatologique extraordinaire qui s'est vérifiée dans certaines régions de l'Espagne et du Portugal, caractérisée par la persistance d'une sécheresse importante pendant la période allant de l'automne 1998 au printemps 1999, ne permet plus un ensemencement économiquement viable dans ces régions pour un grand nombre de producteurs; qu'une telle situation est de nature à exposer les producteurs touchés à une perte très importante de revenus de leur exploitation, y compris les paiements compensatoires;

(2) considérant que, afin d'atténuer la situation des producteurs concernés, il y a lieu de prévoir que des modifications peuvent être également apportées, à titre exceptionnel pour la campagne 1999/2000, aux superficies déclarées en gel;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 3887/92, les demandes d'aides "surfaces" déposées au titre de la campagne 1999/2000 dans les régions de l'Espagne autres que la Galice, le Pays basque, les Canaries, la Cantabrique et les Asturies et les régions du Portugal autres que Douro et Minho, la Beira Litoral, les Açores et Madère peuvent être modifiées en retirant des superficies déclarées en tant que "cultures arables" et en les ajoutant aux superficies déclarées en gel de terre, à condition que les surfaces en cause aient effectivement été hors production, dès le 15 janvier 1999.

Les déclarations de modification doivent être introduites au plus tard le 15 juin 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(2) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.