Règlement (CE) no 1312/2000 de la Commission

du 21 juin 2000

dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1036/1999(2), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) La situation climatologique extraordinaire qui s'est vérifiée dans certaines régions de l'Espagne, du Portugal et de l'Autriche pendant la période allant de l'automne 1999 au printemps 2000, ne permet plus un ensemencement économiquement viable dans ces régions pour un grand nombre de producteurs. Une telle situation est de nature à exposer les producteurs touchés à une perte très importante de revenus de leur exploitation, y compris les paiements à la surface.

(2) Afin d'atténuer la situation des producteurs concernés, il y a lieu de prévoir que des modifications peuvent être également apportées, à titre exceptionnel pour la campagne 2000/2001, aux superficies déclarées en gel.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(3), les demandes d'aides "surfaces" déposées au titre de la campagne 2000/2001 dans les régions de l'Espagne autres que la Galice, le Pays basque, les Canaries, la Cantabrique, les Asturies, du Portugal continental et dans les régions de l'Autriche visées en annexe, peuvent être modifiées en retirant des superficies déclarées en tant que "cultures arables" et en les ajoutant aux superficies déclarées en gel de terre, à condition que les surfaces en cause aient effectivement été hors production, dès le 15 janvier 2000.

Les déclarations de modification doivent être introduites auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 juin 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(2) JO L 127 du 11.5.1999, p. 4.

(3) JO L 392 du 31.12.1992, p. 36.

ANNEXE

ÖSTERREICH

Niederösterreich (gesamtes Landesgebiet)

Burgenland (gesamtes Landesgebiet)

Steiermark (gesamtes Landesgebiet)

Oberösterreich (gesamtes Landesgebiet)

Salzburg (Bezirk Salzburg Land)